Chambre 1-11 OP, 26 mars 2025 — 23/12721
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR RECOURS CONTRE UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT
DU 26 MARS 2025
N° 2025/047
Rôle N° RG 23/12721 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAJR
[U] [K]
C/
S.A.S. ÉTABLISSEMENTS KULKER
S.A.S. ELYDAN
Copie exécutoire délivrée
le : 26 mars 2025
à :
Maître Laurent DEVAUX
S.A.S. ÉTABLISSEMENTS KULKER
S.A.S. ELYDAN
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel :
Ordonnance de taxe rendue le 21 Septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TARASCON.
DEMANDEUR
Monsieur [U] [K],
demeurant [Adresse 3]
comparant et représenté par Maître Laurent DEVAUX, avocat au barreau de Paris, avocat ayant plaidé
DEFENDERESSES
S.A.S. ÉTABLISSEMENTS KULKER,
demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée
S.A.S. ELYDAN Immatriculée au R.C.S. de GRENOBLE sous le n° 388 062 796, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
demeurant [Adresse 1]
non comparante et non représentée
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 15 janvier 2025 en audience publique devant
M. Frédéric DUMAS, Conseiller,
délégué par ordonnance du premier président .
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ;
Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO, en présence de Mme [O] [M], greffière stagiaire.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025 prorogé au 26 mars 2025.
ORDONNANCE
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant ordonnance du 17 décembre 2020 le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon a instauré une mesure d'expertise confiée à M. [U] [K] afin de constater notamment l'existence éventuelle de désordres, malfaçons, non façons, non conformités pouvant affecter les tubes HD 10 fabriqués par la société Elydan et d'en déterminer les causes et mis à la charge de la société par actions simplifiée, ci-après SAS, Kulker le versement d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert de 4 000 euros.
En exécution de diverses ordonnances des magistrats du tribunal judiciaire de Tarascon un total de 23 000 euros a été consigné aux titres de provisions sur la rémunération de l'expert.
Sur l'ensemble de ces provisions une somme de 26 000 euros a été versée entre les mains de M. [K], lequel a déposé son rapport le 21 avril 2023.
Selon ordonnance du 21 septembre 2023 le juge taxateur du tribunal judiciaire de Tarascon a fixé la rémunération de M. [K] à la somme de 37 865,43 euros, TVA incluse, et ordonné le versement par la SAS Kulker et la SAS Elydan, directement à l'expert, d'une somme complémentaire de 10 865,43 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe de la cour le 12 octobre 2023 M. [K] a contesté l'ordonnance de taxe du 21 septembre 2023.
Les parties ont été convoquées par le greffe, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réceptions, pour l'audience du 15 janvier 2025.
Aux termes de sa note du 9 octobre 2023 exposant les motifs de son recours M. [K] indique les diligences accomplies en exécution de l'ordonnance de référé, précise que pour l'ensemble des opérations il a demandé quatre consignations ayant donné lieu à trois versements de provisions les 7 février et 21 décembre 2021 et 17 août 2022 outre une demande de solde de 48 865,43 euros TTC communiquée aux parties lors du dépôt de son rapport et qui n'a fait l'objet d'aucune remarque. Ajoutant qu'informé le 21 septembre 2023 de la réduction de la taxe il n'a pas eu le temps de faire des observations avant que l'ordonnance contestée ne soit rendue le même jour. Il sollicite en conséquence son infirmation afin que l'ensemble de ses frais et honoraires soit taxé à la somme totale de 48 865,43 euros TTC.
Au jour de l'audience M. [K] reprend la teneur de ses écritures. La SAS Établissements Kulker et la SAS Elydan, régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réceptions, ne comparaissent pas.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mars puis prorogée au 26 mars 2025.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité du recours
En application des dispositions des articles 724, 714 et 715 du code de procédure civile les décisions émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'