Chambre 2-4, 26 mars 2025 — 22/05465

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 26 MARS 2025

N° 2025/66

Rôle N° RG 22/05465 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHAJ

[Z] [S]-[Y]

C/

[J] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Patrick DAVID

Me Pierre BALLANDIER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence en date du 17 Mars 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/05446.

APPELANTE

Madame [Z] [S]-[Y]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 16]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE

INTIME

Monsieur [J] [H]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 15], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Pierre BALLANDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 19 Février 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale BOYER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Madame Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2025,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige

Madame [S]-[Y] et Monsieur [H] ont vécu en concubinage à compter de 1997.

Le 3 août 1999, ils ont acquis en indivision une maison située à [Localité 12] moyennant un prix de 1.300.000 francs, soit 198.183,72 euros, réglé grâce à un prêt souscrit auprès du [11] de 1.400.000 francs, remboursable en 205 mensualités, incluant un crédit pour travaux de 100.000 francs, soit 15.244,90 euros.

Ce prêt a été souscrit par les deux concubins, co-emprunteurs à concurrence de la moitié chacun.

L'acte prévoyait que madame [S]-[Y] serait indivisaire à concurrence de 62 % et Monsieur [H] à concurrence de 38 %.

Cette répartition inégalitaire a été demandée par les parties car Madame [S]-[Y], en sus d'être co-empruntrice au titre du prêt immobilier, a financé les frais d'acte notarié, d'un montant total de 120.000 francs, ainsi qu'une somme de 300.000 francs dans le but de compléter le montant emprunté pour financer les travaux, soit une participation supplémentaire de 420.000 francs, équivalent à 64.028,59 euros.

Le 27 octobre 2006, Madame [S]-[Y] a procédé à la vente d'un bien immobilier personnel situé à [Localité 10]. Elle a recueilli une somme de 154.025,77 euros le 8 novembre 2006.

A compter du mois de juin 2006 jusqu'au mois de mars 2007, le couple a fait réaliser d'importants travaux d'extension, de modification et de rénovation du bien de [Localité 12] moyennant un coût de près de 145.000 euros.

En février 2007, le couple a fait procéder par la société [13] à un rachat de crédits incluant le solde du crédit immobilier (144.623,33 euros), les soldes de crédits révolving (233.584,32 euros) et la mise à disposition d'un capital de 94.415,68 euros. Le montant du prêt s'est élevé à 328.000 euros remboursable en 12 ans par mensualités de 3934,25 euros.

Au mois de février 2008, les deux concubins ont acquis un bateau au prix de 85.000 euros financé par deux apports personnels de 20.000 euros chacun et un prêt souscrit par Madame [S]-[Y] de 45.000 euros auprès de [7] dont Monsieur [H] a contribué à régler les échéances.

En 2010, ils ont obtenu auprès de la société [9] le rachat du prêt [13] ainsi que de deux crédits révolving (environ 16.000 euros) et divers frais soit un total prêté de 302.549 euros remboursable en 20 ans par mensualités de 1787 euros.

Le couple s'est séparé en septembre 2014 en continuant à vivre dans la maison de [Localité 12] jusqu'au mois de janvier 2015, date à laquelle Madame [S]-[Y] a quitté les lieux.

La séparation a donné lieu à des procédures entre les parties, notamment une plainte pénale pour escroquerie de Madame [S]-[Y] contre Monsieur [H].

Le bien indivis a été vendu le 17 décembre 2015 moyennant le prix de 540.000 euros.

Après règlement de la somme de 249.322,78 euros à la société [9], et de divers frais, il reste à distribuer une somme de 287.664,09 euros.

Le 20 février 2019, monsieur [H] a fait assigner son ex-compagne devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence aux fins qu'il soit jugé qu'il est créancier envers l'indivision de la moitié de la somme séquestrée, invoquant un courrier du 15 juin 2014 contresigné par les deux parties.