Chambre 1-1, 26 mars 2025 — 21/04528

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 26 MARS 2025

N° 2025/ 152

Rôle N° RG 21/04528 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFVB

[L] [F]

C/

S.A.S. SOCIETE MOZART AUTOS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Thierry BAUDIN

Me Jean-françois JOURDAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 10 Mars 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 16/03070.

APPELANTE

Madame [L] [F]

née le 18 Avril 1952 à [Localité 3] (ITALIE), demeurant [Adresse 2]

représentée et assistée par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A.S. SOCIETE MOZART AUTOS

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Brigitte FASSI-FIHRI, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2025. A cette date le délibéré a été prorogé au 19 Mars 2025 puis prorogé au 26 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2025

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [L] [F] a fait l'acquisition, le 2 septembre 2013, d'un véhicule d'occasion de marque Fiat modèle 500 au prix de 9 025 euros auprès de la société Mozart Auto.

Le véhicule ayant rapidement après l'achat, subi une panne, puis deux autres avaries survenues en 2014 et 2015, par acte du 23 mai 2016, Mme [L] [F], a assigné la société Mozart Auto devant le tribunal de grande instance de Nice, en annulation de la vente.

Par jugement du 10 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nice a :

Déclaré prescrite l'action de Mme [F] à l'encontre de la société Mozart Autos ;

Condamné Mme [F] à verser à la Sas Mozart Autos la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 Du code de procédure civile,

Condamné Mme [F] aux entiers dépens.

Le tribunal a considéré en substance que parmi les dysfonctionnements invoqués, seule l'usure de l'embrayage du véhicule pouvait être considérée comme un vice caché, dont Mme [F] avait eu connaissance le 9 septembre 2013 par la société Teknoland, la conduisant à le changer le 9 septembre 2014, sans qu'elle n'agisse dans le délai de deux ans applicable en matière de garantie des vices cachés.

Le tribunal a estimé que le seul défaut retenu par le rapport d'expertise, tenant à une infiltration d'eau au niveau du coffre, était insuffisamment grave pour relever de la dénomination de vice caché, ajoutant que les autres dysfonctionnements avaient tous été réparés.

Par déclaration en date du 25 mars 2021, dont la recevabilité et la régularité ne sont pas contestées Mme [L] [F] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 23 juin 2021, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [L] [F] demande à la cour de :

- déclarer l'appel recevable et fondé ;

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau:

Dire et juger que le véhicule d'occasion, immatriculé AD718DK, vendu par la Sas Mozart Autos a présenté des vices cachés, et notamment selon l'expert du Cabinet BCA en date du 19 août 2015, le véhicule a présenté de « nombreux dysfonctionnements moteurs » ;

prononcer l'annulation de la vente intervenue entre les parties le 2 septembre 2013 ;

dire et juger qu'elle devra restituer à la Sas Mozart Autos le véhicule de marque Fiat, modèle 500, immatriculé AD718DK ;

condamner la Sas Mozart Autos à lui payer la somme de 15 473,0 euros à titre de remboursement du prix de vente et de l'ensemble des frais exposés par elle ;

débouter la Sas Mozart Autos de son irrecevabilité ;

débouter la Sas Mozart Autos de l'intégralité de ses moyens, demandes, fins et conclusions ;

condamner la Sas Mozart Autos à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile ;

c