Chambre 3-1, 26 mars 2025 — 20/13135

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 26 MARS 2025

Rôle N° RG 20/13135 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWNX

[E] [U]

S.A.S. CENTRALE ANTIBOISE DES BOIS

C/

S.A.S. DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS ET PANNEAUX DMBP DISPA NO

[E] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :26/03/2025

à :

Me Gilles ALLIGIER

Me Julie FEHLMANN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 17 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2020F00023.

APPELANTS

S.A.S. CENTRALE ANTIBOISE DES BOIS,

représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualité, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE

Maître [E] [U],

pris en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société centrale antiboise des bois(par jugement du 12 janvier 2019 le TC de cannes a prononcé la procédure de sauvegarde de la société centrale antiboise de bois et par jugement du 30 avril 2019 a arrêté le plan de sauvegarde),

exerçant [Adresse 2]

représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

S.A.S. DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS ET PANNEAUX DMBP DISPA NO RCS CHAMBERY,

prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE

PARTIE INTERVENANTE

Maître [E] [U] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société CENTRALE ANTIBOISE DES BOIS suivant jugement du Tribunal de commerce de CANNES en date du 6 septembre 2022, exerçant [Adresse 2]

représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2025,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société Centrale Antiboise des Bois a passé commande auprès de la société Distribution Matériaux Bois Panneaux (la société DMBP ) d'un lot de bois pour lequel une facture a été émise à hauteur de 7 683,10 euros le 31 décembre 2015.

Invoquant un défaut de traçabilité et un défaut de qualité des lots de mélèze livrés, la société Centrale Antiboise des Bois a refusé de s'acquitter de la facture.

Par jugement du 12 janvier 2018 le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la société Centrale Antiboise des Bois et a arrêté un plan de sauvegarde le 30 avril 2019, désignant Maître [E] [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et en qualité de mandataire judiciaire pour les besoins des opérations de vérification du passif.

Dans le cadre de la procédure collective la société DMBP a déclaré sa créance à hauteur de 7 643,10 euros. Par ordonnance du 14 janvier 2020 le juge-commissaire s'est déclaré incompétent en l'état de la contestation sérieuse soulevée par la société Centrale Antiboise des Bois et a sursis à statuer dans l'attente d'une décision au fond.

Par assignation du 27 janvier 2020 la société DMBP a alors saisi le tribunal de commerce de Cannes afin de voir fixer sa créance au passif de la procédure de la société Centrale Antiboise des Bois à hauteur de la somme de 7 647,10 euros.

Dans le cadre du litige la société Centrale Antiboise des Bois a invoqué la nullité de l'acte introductif d'instance au motif qu'elle avait été assignée en la personne du mandataire judiciaire Maître [U], et non de son représentant légal, et a fait valoir au fond l'exception d'inexécution.

Par jugement en date du 17 décembre 2020 le tribunal de commerce de Cannes a :

dit que l'acte introductif d'instance en date du 27 janvier 2020 est entaché d'un vice de forme conformément à l'article 611-9 du code de procédure civile et à la jurisprudence,

débouté la société Centrale Antiboise des Bois et M° [E] [U] en qualité de mandataire judiciaire de leur demande de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée in limine litis,

dit que la société Centrale Antiboise des Bois est redevable de la somme de 7 647,10 euros à l'encontre de la société Distribution Matériaux Bois Panneaux,

condamné la société Centrale Antibois