Chambre 3-1, 26 mars 2025 — 20/13043

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 26 MARS 2025

Rôle N° RG 20/13043 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWGJ

SOCIETE GLOBAL ECOPOWER

C/

Société VDM BUSINESS SOLUTIONS LTD

S.C.P. [V] [N] & [J] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :26/03/2025

[P] :

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Me Frédéric FRIBURGER

Décision déférée [P] la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence en date du 30 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2019 00578.

APPELANTE

SOCIETE GLOBAL ECOPOWER,

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, sis [Adresse 3]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Société VDM BUSINESS SOLUTIONS LTD prise en la personne de son Directeur, Monsieur [R] [F],dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric FRIBURGER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

SCP [V] [N] & [J] [D]

Mandat conduit par Maître [V] [N], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA GLOBAL ECOPOWER, désigné [P] ces fonctions par jugement en date du 11 Janvier 2 021 par le Tribunal de Commerce de Marseille

dont le siège social est sis, Mandataires Judiciaires - [Adresse 1]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire [P] été débattue le 12 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise [P] disposition au greffe le 26 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise [P] disposition au greffe le 26 Mars 2025,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte signé le 1er septembre 2017, la Sa Global Ecopower, spécialisée dans la construction de centrales utilisant des énergies renouvelables, [P] conclu avec la société de droit chypriote VDM Business Solutions Ltd, spécialisée dans la fourniture de conseils stratégiques [P] destination des sociétés oeuvrant dans le domaine des énergies renouvelables, un contrat de conseil en stratégie, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle de 8.200 €.

Arguant de factures impayées depuis le mois d'octobre 2018, et du caractère vain de la mise en demeure adressée le 27 juin 2019, la société VDM Business Solutions Ltd [P] fait assigner, par acte délivré le 29 juillet 2019, la Sa Global Ecopower devant le tribunal de commerce de Aix-en-Provence, aux fins de paiement.

Par jugement du 30 novembre 2020, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence [P] :

- débouté la Sa Global Ecopower de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné la Sa Global Ecopower [P] verser [P] la société VDM Business Solutions Ltd la somme de 147.600 €, assortie des intérêts au taux légal [P] compter du 27 juin 2019 au titre des factures d'octobre 2018 [P] mars 2020 ;

- condamné la Sa Global Ecopower [P] verser [P] la société VDM Business Solutions Ltd la somme de 32.800 € au titre des factures des mois d'avril [P] juillet 2020 ;

- ordonné [P] la Sa Global Ecopower de régler les prochaines factures [P] venir, le contrat étant toujours en cours et n'étant pas résilié ;

- dit n'y avoir lieu [P] prononcer une astreinte ;

- dit n'y avoir lieu [P] ordonner la publication de la décision dans un journal d'annonce légale ;

- condamné la Sa Global Ecopower [P] payer [P] la société VDM Business Solutions Ltd une somme de 1.500 € [P] titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la Sa Global Ecopower aux entiers dépens de la procédure.

Par acte du 23 décembre 2020, la Sa Global Ecopower [P] interjeté appel de ce jugement.

Par jugement du 11 janvier 2021, le tribunal de commerce de Marseille [P] ouvert une procédure de liquidation judiciaire [P] l'égard de la Sa Global Ecopower, et désigné Me [V] [N] en qualité de mandataire liquidateur, lequel est intervenu volontairement [P] l'instance.

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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 22 septembre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la Sa Global Ecopower et la Scp [V] [N] et [P] [D], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur, soutiennent que :

- le contrat n'[P] jamais été exécuté par la soci