Chambre 3-1, 26 mars 2025 — 20/12805
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 26 MARS 2025
Rôle N° RG 20/12805 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVQ3
[P] [U]
C/
S.C.I. TOMA
Copie exécutoire délivrée
le : 26/03/2025
à :
Me Makram RIAHI
Me Pascale BARTON-SMITH
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 12 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/05112.
APPELANT
Monsieur [P] [U]
né le 16 Octobre 1982 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]/FRANCE
représenté par Me Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.C.I. TOMA,
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] / France
représentée par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2025,
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
M.[P] [U] est inscrit au registre des agents commerciaux depuis le 21 mai 2015.
La SCI Toma est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 3] à Marseille.
Mme [N] [M] a occupé cet appartement au titre d'un bail signé le 17 août 2015 moyennant un loyer d'un montant de 750 euros charges comprises.
La locataire ne s'étant pas acquitté du loyer, la SCI Toma lui a fait délivrer, par acte du 13 janvier 2017, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a fait assigner devant le tribunal d'instance de Marseille en paiement de l'arriéré des loyers.
Soutenant que M. [P] [U] avait, sans l'aviser de la conclusion du bail faussement signé le bail du nom de sa gérante, la SCI Toma l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Marseille en réparation de son préjudice.
Par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Marseille a :
- déclaré M. [P] [U] responsable civilement du dommage causé à la SCI Toma ;
- condamné M. [P] [U] à payer la somme de 13 526,22€ à la SCI Toma à titre de dommages et intérêts ;
- condamné M. [P] [U] au paiement d'une somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens de l'instance ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
M. [P] [U] a interjeté appel par déclaration du 18 décembre 2020.
Par conclusions notifiées et déposées le 17 mars 2021, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [P] [U] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du 12 novembre 2020 en ce qu'il a :
- déclaré M. [P] [U] responsable civilement du dommage causé à la SCI Toma ;
- jugé que la SCI Toma avait subi un dommage du fait de M. [U] ;
- condamné M. [P] [U] à payer la somme de 13 526,22€ à la SCI Toma à titre de dommages et intérêts ;
- condamné M. [P] [U] au paiement d'une somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens de l'instance ;
- débouté M. [U] de sa demande de condamnation de la SCI Toma à lui payer la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;
- condamner la SCI Toma à payer à M. [P] [U] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- condamner la SCI Toma à payer à M. [U] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SCI Toma aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées et déposées le 16 juin 2021, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SCI Toma demande à la cour de :
- confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
- débouter M. [P] [U] de l'intégralité de ses prétentions ;
- condamner M. [P] [U] à payer à la SCI Toma la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
- le condamner aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'appelant soutient que la volonté de lui donner un mandat résulte du courriel du 27 avril 2015 par lequel l