Chambre 3-1, 26 mars 2025 — 20/12496
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 26 MARS 2025
Rôle N° RG 20/12496 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUUZ
S.A.S. SONERGIA
C/
S.A.S. S.A.S. LOTUS HABITAT
Copie exécutoire délivrée
le :26/03/2025
à :
Me Pierre-yves IMPERATORE
Me Julien AYOUN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 09 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F00881.
APPELANTE
S.A.S. SONERGIA,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Frédéric MESSNER, avocat au barreau de NANTES, plaidant
INTIMEE
S.A.S. LOTUS HABITAT,
représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis
[Adresse 1]
représentée par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Jean-claude COHEN, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Valérie GERARD, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025,
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Sonergia exerce son activité dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE).
La SAS Lotus habitat réalise des travaux d'isolation susceptibles de bénéficier de ces certificats.
Selon convention de partenariat signée les 29 décembre 2016 et 2 janvier 2017, il a été convenu entre les parties qu'en contrepartie de la remise par la SAS Lotus habitat de dossiers de travaux réalisés conformément à la réglementation aux certificats d'économie d'énergie, la SAS Sonergia lui versait le montant de l'éco-prime.
À la suite de contrôles réalisés par la société Bureau Veritas, à la demande de la SAS Sonergia, celle-ci a notifié par mail du 27 novembre 2017, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 décembre 2017, la résiliation de la convention de partenariat.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2018, la SAS Lotus habitat a pris acte de la résiliation et réclamé le paiement de 14 factures correspondant à des dossiers acceptés par la SAS Sonergia pour un montant de 147 221,47 euros.
À défaut de paiement, malgré une nouvelle mise en demeure du 5 octobre 2018, la SAS Lotus habitat a fait assigner la SAS Sonergia devant le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille, lequel par ordonnance du 28 février 2019 a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge du fond.
La SAS Lotus habitat a fait assigner la SAS Sonergia devant le tribunal de commerce de Marseille qui, par jugement du 20 novembre 2020, a :
- condamné la société Sonergia S.A.S à payer à la société Lotus habitat S.A.S la somme de 98 377,24 euros (quatre-vingt-dix-huit mille trois cent soixante-dix-sept euros et vingt-quatre centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2018, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; condamné la société Sonergia S.A.S aux dépens toutes taxes comprises ;
- conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire ;
- rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du jugement.
La SAS Sonergia a interjeté appel par déclaration du 14 décembre 2020.
Par ordonnance d'incident du 23 juin 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions d'intimée de la SAS Lotus habitat déposées et notifiées le 5 janvier 2022.
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 31 mars 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la S.A.S Sonergia demande à la cour de :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 09 novembre 2020,
statuant à no