CHAMBRE CIVILE, 26 mars 2025 — 24/00955
Texte intégral
ARRÊT DU
26 Mars 2025
AB/CH
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N° RG 24/00955 -
N° Portalis DBVO-V-B7I-DI2M
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S.C.I. DE [Localité 4]
C/
S.C.I. BATTERING RAM
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 96-2025
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
S.C.I. DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal,
RCS CAHORS 491 897 146
[Adresse 5]'
[Localité 6]
représentée par Me François DELMOULY, avocat postulant au barreau d'AGEN et par Me Jean Philippe MAGRET, avocat plaidant au barreau de LIBOURNE
APPELANTE d'un Jugement du Tribunal Judiciaire de CAHORS en date du 02 Février 2024, RG 23/00482
D'une part,
ET :
S.C.I. BATTERING RAM représentée par son gérant
RCS CAHORS 949 677 785
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et par Me Frédéric CHASTRES, avocat plaidant au barreau de BERGERAC
INTIMÉE
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 Février 2025 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE.
Vu l'appel interjeté le 3 octobre 2024 par la SCI DE [Localité 4] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de CAHORS en date du 2 février 2024, signifié le 18 mars par pv 659 puis le 3 juillet 2024 au gérant de la SCI DE [Localité 4] dans l'établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu.
Vu les conclusions de la SCI DE [Localité 4] en date du 20 janvier 2025
Vu les conclusions de la SCI BATTERING RAM en date du 20 janvier 2025
Vu l'ordonnance de clôture du 22 janvier 2025 pour l'audience de plaidoiries fixée au 3 février 2025.
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La SCI DE [Localité 4] est propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur les communes de [Localité 6] et [Localité 3] (46). Désireuse de le vendre, elle a confié un mandat de vente à l'agence "MAXWELL BAYNES" à [Localité 7]. M [N] [K] s'est porté acquéreur, avec faculté de substitution, et un compromis de vente a été signé portant un prix de 2.500.000,00 euros dont 2.239.770,00 euros pour les biens immobiliers, 50.000,00 euros d'honoraires pour l'agence immobilière, prix payable au jour de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur finançant au moyen de ses deniers personnels, outre un dépôt de garantie de 191.250,00 euros, diverses conditions suspensives particulières auxquelles l'acquéreur pouvait renoncer et une clause portant pénalité en cas de défaillance d'une des parties.
La réitération par acte authentique était prévue le 28 février 2023 au plus tard. Un procès-verbal de carence a été dressé le 31 mai 2023, par le notaire, la société venderesse étant défaillante dans la signature de l'acte authentique.
Autorisé par ordonnance en date du 8 juin 2023, la SCI BATTERING RAM a assigné à jour fixe la SCI DE [Localité 4] aux fins notamment de faire déclarer que le compromis de vente en date du 28 octobre et 7 novembre 2022 vaut vente des biens mobiliers et immobiliers au prix de 2.500.000 euros et juger que la vente entre ces deux sociétés est parfaite.
Par jugement en date du 2 février 2024, le tribunal judiciaire de CAHORS a notamment :
- débouté la SCI de [Localité 4] de sa demande de renvoi de l'affaire,
- jugé que le présent jugement vaut vente par la SCI DE [Localité 4] à la SCI BATTERING RAM des biens mobiliers et immobiliers suivants, objet de la promesse de vente signée les 28 octobre 2022 et 07 novembre 2022 établie par maître [G] [R] pour un prix de 2 500 000 euros : [suit la désignation des biens]
- ordonné la publication du présent jugement au service de la publicité foncière du lieu de situation des immeubles qui s'effectuera à l'initiative de la partie la plus diligente.
-condamné la SCI DE [Localité 4] à payer à la SCI BATTERING RAM la somme de 250.000 euros au titre de dommages et intérêts ;
- débouté la SCI DE [Localité 4] de l'ensemble de ses demandes :
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
- condamné la SCI DE [Localité 4] aux dépens de l'instance ;
- condamné la SCI DE [Localité 4] à payer à la SCI BATTERING RAM d'une part la somme de 64,46 euros correspondant au coût de la sommation du 12 mai 2023 à comparaître et d'autre part le coût du procès-verbal de carence dressé le 31 mai 2023 par Me [G] [R], notaire ;
- condamné la SCI DE [Localité 4] à payer à la SCI BATTERING RAM la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article