CHAMBRE CIVILE, 26 mars 2025 — 24/00499
Texte intégral
ARRÊT DU
26 Mars 2025
AB/CH
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N° RG 24/00499 -
N° Portalis DBVO-V-B7I-DHEW
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S.A.S. GRENKE LOCATION
C/
[O] [M] épouse [U], S.A.S.
NS PARTNER
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 93-2025
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
RCS DE STRASBOURG
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Christine BERENGUER-GRELET, avocat postulant au barreau du GERS et par Me Stéphanie THIERY, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
APPELANTE d'un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 19 Janvier 2024, RG 21/1547
D'une part,
ET :
Madame [O] [M] épouse [U]
née le 24 Novembre 1955 à [Localité 8]
de nationalité française, médecin
domiciliée : [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-Luce D'ARGAIGNON, SCP ML D'ARGAIGNON-C.BOLAC, avocat postulant au barreau du GERS, et par Me Julie JACQUOT, SELARL AVOCADOUR, avocat plaidant au barreau de PAU
S.A.S. NS PARTNER représentée par son représentant légal dûment habilité à cet effet domicilié en cette qualité au dit siège social,
RCS DE BOBIGNY 523 656 056
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et par Me Laure ORANGE, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMÉS
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 Février 2025 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE.
Vu l'appel interjeté le 26 avril 2024 par la SAS GRENKE LOCATION à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 19 janvier 2024, intimant Mme [O] [M] épouse [U] et la SAS NS PARTNER.
Vu les conclusions de la SAS GRENKE LOCATION en date du 31 janvier 2025.
Vu les conclusions de Mme [O] [M] épouse [U] en date du 28 janvier 2025.
Vu les conclusions de la SAS NS PARTNER en date du 23 août 2024.
Vu l'ordonnance de clôture du 03 février 2025 pour l'audience de plaidoiries fixée au 3 février 2025.
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Mme [O] [M] est médecin généraliste.
Courant mars 2020, elle a constaté le dysfonctionnement de son système téléphonique professionnel pour lequel elle avait contracté auprès de la sté ORANGE.
Quelques jours après son entretien avec le prestataire ORANGE, elle a reçu un appel téléphonique de la SAS NS PARTNER qui lui a proposé le changement de ses postes téléphoniques. Le 17 mars 2020, elle a signé un 'bon de commande-location' auprès de la SAS NS PARTNER portant sur un serveur de télécommunication prévoyant 63 loyers d'un montant mensuel de 180 euros hors taxes. Le même jour, elle a signé un 'contrat de service télécom' toujours auprès de la SAS NS PARTNER d'une durée de 21 trimestres moyennant le règlement annuel de la somme de 440 euros hors taxes, soit 528 euros TTC.
Le 19 mars 2020, Mme [M] a signé avec la SAS GRENKE LOCATION un 'contrat de location pour professionnel' portant sur un serveur Télécom et trois postes, fournis par la SAS NS PARTNER, moyennant le paiement de 63 loyers mensuels de 180 euros hors taxes.
Le bon de livraison et d'installation a été signé par Mme [M] le 27 mai 2020.
Alléguant avoir été victime d'une supercherie commise par NS PARTNER qui s'est faussement présentée comme partenaire d'ORANGE, par acte du 20 décembre 2021, Mme [M] a assigné la SAS NS PARTNER et la SAS GRENKE LOCATION en nullité du contrat conclu le 17 mars 2020 avec la SAS NS PARTNER, et en caducité du contrat du 19 mars 2020 signé avec la SAS GRENKE LOCATION.
Par jugement en date du 19 janvier 2024, le tribunal judiciaire d'AUCH a notamment: - débouté Mme [M] de ses demandes de nullité et de caducité,
- condamné la SAS NS PARTNER à verser à Mme [M] la somme de 1.286,82 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2023,
- condamné Mme [M] à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 864 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2022 au titre des loyers échus impayés, outre la somme de 1.500 euros à titre de clause pénale majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2022,
- rejeté le surplus des demandes,
- condamné Mme [O] [M] à verser à la SAS NS PARTNER la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [O] [M] à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme d