CHAMBRE CIVILE, 26 mars 2025 — 23/01025
Texte intégral
ARRÊT DU
26 Mars 2025
DB / NC
---------------------
N° RG 23/01025
N° Portalis DBVO-V-B7H- DFS3
---------------------
Jonction avec les RG 24 103 et 113
SA CF CAPITOLE FINANCE -TOFINSO
C/
[T] [S]
SCP [H]
SELARL LMJ
SAS LV CONCEPT ET CREATION
------------------
GROSSE le
à Me Narran
ARRÊT n° 89-1025
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Section commerciale
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
SA CAPITOLE FINANCE TOFINSO
RCS [Localité 10] 433 952 918
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Rémi SCABORO, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
APPELANTE d'un jugement du tribunal de commerce de CAHORS en date du 17 juillet 2023, RG 2022 001166
D'une part,
ET :
Monsieur [T] [S]
domicilié : [Adresse 8]
[Localité 5]
SCP [H] prise en la personne de Me [T] [U] en qualité de liquidateur de la SASU LV CONCEPT ET CRÉATION
[Adresse 4]
[Localité 1]
SELARL LMJ prise en la personne de Me [O] [J] en qualité de liquidateur de la SASU LV CONCEPT ET CREATION
[Adresse 7]
[Localité 6]
SAS LV CONCEPT ET CRÉATION
lieudit '[Adresse 9]'
[Localité 5]
Aucun ayant constitué avocat
INTIMÉS
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 février 2025 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
' '
'
FAITS :
La SAS LV Concept et Création, dirigée par [T] [S], a pris à crédit-bail auprès de la SA Capitole Finance Tofinso les matériels suivants :
1) Contrat signé le 3 juin 2015 : pelle hydraulique de marque Mecalac, acquise par le bailleur pour un prix de 123 000 Euros HT ; durée de 7 années ; loyers mensuels fixés sur la base de 1,3408 % de la base locative constituée du prix HT.
[T] [S] s'est porté caution solidaire et indivisible de toutes sommes pouvant être dues au titre de ce contrat à la SA Capitole Finance Tofinso, dans la limite de 25 000 Euros.
2) Contrat signé le 13 juin 2018 : véhicule poids lourds de marque Renault, acquis par le bailleur pour un prix de 140 000 Euros HT ; durée de 7 années ; loyers mensuels fixés sur la base de 1,2184 % de la base locative constituée du prix HT.
3) Contrat signé le 6 novembre 2018 : grue de marque GP Matic, acquise par le bailleur pour un prix de 88 000 Euros ; durée de 7 années ; loyers mensuels fixés sur la base de 1,2985 % de la base locative constituée du prix HT.
Suite à des impayés non régularisés, et après mises en demeure restées vaines, la résiliation des trois contrats a été prononcée le 8 novembre 2021.
La SAS LV Concept et Création a été mise en demeure de restituer les matériels pris à bail et de payer les sommes restant dues.
A défaut de restitution spontanée, la SA Capitole Finance Tofinso a fait procéder à des saisies-appréhension du véhicule Renault et de la grue GP Matic.
Toutefois, l'huissier chargé de la mesure n'a pu appréhender la pelle hydraulique, celle-ci ayant disparu.
Par actes délivrés le 25 août 2022, la SA Capitole Finance Tofinso a fait assigner la SAS LV Concept et Création et M. [S] devant le tribunal de commerce de Cahors afin de voir ordonner à la première de lui restituer la pelle hydraulique, de lui payer les sommes restant dues sur les trois contrats, avec condamnation solidaire de M. [S] au titre du premier contrat à hauteur de 25 000 Euros.
Par jugement rendu le 14 novembre 2022, le tribunal de commerce de Cahors a admis la SAS LV Concept et Création au bénéfice d'une procédure de sauvegarde, désignant la SCP Caviglioli-Baron-Fourquié en qualité d'administrateur, et la SCP [H] et la Selarl LMJ en qualité de mandataires judiciaires.
La SA Capitole Finance Tofinso a déclaré ses créances à la procédure de sauvegarde par lettres des 29 novembre et 16 décembre 2022, et a appelé en cause l'administrateur et les mandataires judiciaires par actes du 23 février 2023.
Par jugement rendu le 10 juillet 2023, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire.
Aucune des parties assignées n'a constitué avocat.
Par jugement rendu le 17 juillet 2023, le tribunal de commerce de Cahors a :
- constaté la résiliation à la date du 8 novembre 2021 des contrats de crédit-bail conclus entre les parties en date du 3 juin 2015, du 13 juin 2018 et du 6 novembre 2018,
- fixé les créances de la société Capitole Finance Tofinso au passif de la société LV Concept et Création à la somme de :
* 34 786,60 Eur