CHAMBRE CIVILE, 26 mars 2025 — 23/00324
Texte intégral
ARRÊT DU
26 Mars 2025
DB / NC
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N° RG 23/00324
N° Portalis DBVO-V-B7H -DDJT
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[N] [P]
C/
SAS LEASECOM
SAS LOCAM
SAS ATLANCE FRANCE
SELARL BENOIT & ASSOCIES
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n°88-2025
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Madame [N] [P] divorcée [B]
née le 15 septembre 1968 à [Localité 11] (BELGIQUE)
de nationalité belge, vétérinaire
domiciliée : [Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Juan Carlos HEDER, avocat au barreau du GERS
APPELANTE d'un jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 14 juin 2022, RG 20/00307
D'une part,
ET :
SAS LEASECOM
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Julien STILINOVIC, SELARL CHASSANG & STILINOVIC, avocat plaidant au barreau de PARIS
SAS LOCAM
RCS SAINT ETIENNE B 310 880 315
[Adresse 10]
[Localité 6]
représentée par Me Alexandre DUCROCQ, associé de la SELARLU DUCROCQ & AVOCATS, avocat postulant au barreau du GERS
et la SELARL LEXI Conseil & Défense, avocat plaidant au barreau de SAINT-ETIENNE
SAS ATLANCE FRANCE
RCS NANTERRE B 440 814 614
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN, substitué à l'audience par Me Florence COULANGES, avocate au barreau d'Agen
et Me Rony DEFFORGE, SELARL CR ASSOCIES, avocat plaidant au barreau du VAL D'OISE
SELARL BENOIT & ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire de la société OLICOPIE SARL
[Adresse 1]
[Localité 3]
n'ayant pas constitué avocat
INTIMÉES
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 février 2025 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS :
Par contrat du 1er octobre 2015, [N] [P], vétérinaire, a pris en location auprès de la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) un photocopieur neuf de marque Olivetti type MF3100, avec paiement de 21 loyers trimestriels de 735 Euros HT.
Le matériel, fourni par la SARL Olicopie, a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison établi le 14 octobre 2015.
Mme [P] a signé avec la SARL Olicopie un contrat de maintenance de ce matériel, avec facturation sur la base du nombre de copies.
Par lettre recommandée reçue le 21 janvier 2020, suite à l'absence de paiement de la trimestrialité d'octobre 2019, la SAS Locam a prononcé la résiliation du contrat et réclamé à Mme [P] la somme de 5 983,17 Euros.
Par contrat du 29 mars 2018, Mme [P] a pris en location auprès de la SAS Atlance France un photocopieur neuf de marque Olivetti type MF 2624, avec paiement de 63 loyers mensuels de 540 Euros HT.
Le matériel, fourni par la SARL Olicopie, a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison établi le 29 mai 2018.
Par lettre du 18 juin 2018, Mme [P] a été informée par la SAS Atlance France qu'elle cédait le contrat de location, comme le permettait le contrat, à la SAS Leasecom à effet du 1er juin 2018.
Mme [P] a cessé de payer les loyers dus à la SAS Leasecom à compter de septembre 2019.
Le 23 septembre 2019, la SAS Leasecom a rétrocédé le contrat à la SAS Atlance France.
Mme [P] a fait assigner la SARL Olicopie devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse qui, par ordonnance du 29 novembre 2019, a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'arrêt des prélèvements au profit de la SAS Locam et de la SAS Atlance France, mais a condamné la SARL Olicopie à lui payer la somme de 11 000 Euros représentant les sommes qui auraient dû lui être remboursées lors du changement de matériel.
Par acte du 15 janvier 2020, Mme [P] a fait assigner la SAS Locam et la SA Leasecom devant le tribunal judiciaire d'Agen en expliquant que la SARL Olicopie n'a pas respecté son obligation de lui verser, 21 mois après le premier contrat, une participation commerciale d'un montant de 4 200 Euros et qu'elle n'a pas fait le nécessaire pour que le second contrat remplace le premier de sorte que les prélèvements de la SAS Locam ont continué.
Elle a sollicité la condamnation de la SAS Locam à lui rembourser 9 544,05 Euros de prélèvements indus et celle de la SAS Leasecom à lui rembourser 9 720 Euros de prélèvements indus.
La SARL Olicopie a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 28 janvier 2020, la Selarl B