Ordonnance, 27 mars 2025 — 24-20.391

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-20.391 Demandeur(s) : la société Logana Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société Docaposte BPO et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50290 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Logana, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 25 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Docaposte BPO, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Brink's évolution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 27 mars 2025