Ordonnance, 27 mars 2025 — 24-17.939

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-17.939 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 50278 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [T] [N]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2024. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [V] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 2), dans le litige l'opposant à M. [T] [N], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 27 mars 2025