Ordonnance, 27 mars 2025 — 23-21.123

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 23-21.123 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : Me Balat Défendeur(s) : la société Bernard-Videcoq Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Ordonnance : 50272 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [E] [J], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 septembre 2023 contre l'ordonnance rendue le 16 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Bernard-Videcoq, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 27 mars 2025