Ordonnance, 27 mars 2025 — 24-19.825
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-19.825 Demandeur(s) : la société Sud invest Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la société [Adresse 5] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50269 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sud invest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 9 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 5], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à la société Arcade VYV promotion Sud Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 27 mars 2025