, 24 mars 2025 — 2023J00287
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
24/03/2025
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 août 2023
La cause a été entendue à l’audience du 27 janvier 2025 à laquelle siégeaient : - M. Bernard GONON, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - M. David GUIMARD, Juge,assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2023J287
ENTRE
La Caisse de Crédit Mutuel COEUR DE SAVOIE
[Adresse 3] - représenté(e) par Maître [K] [D] [Adresse 5]
ET
La société [Localité 4] AUTOS6 [Adresse 6][Localité 4]DÉFENDEUR - non comparant
- Monsieur [C] [E]
[Adresse 2] - représenté(e) par Maître [P] [W] - [Adresse 1]
Rappel des faits :
La SARL [Localité 4] AUTOS, dirigée par son gérant, M. [E] [C], exerce une activité de réparation, entretien et mécanique de véhicules, dans un local situé sur la commune de [Localité 4] (38).
Elle a souscrit une convention de compte courant professionnel avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR DE SAVOIE le 17 juillet 2020, sous le numéro 00020897501.
Par acte sous seing privé en date du 12 août 2020, la SARL [Localité 4] AUTOS, représentée par M. [E] [C], en qualité de représentant légal, a souscrit un prêt professionnel, auprès de la banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR DE SAVOIE, pour financer l’achat d’un fonds de commerce.
Ce prêt n°00020897503 a été consenti pour un montant de 92 000€, pour une durée de 84 mois, au taux d’intérêt annuel de 1,40%, et au taux effectif global de 3,54%.
Il était garanti par un engagement de caution solidaire et personnelle de M. [E] [C], pris le même jour, dans la limite de 44 160€, incluant principal, intérêts, pénalités et intérêts de retard.
Il était également garanti par une garantie de la SIAGI à hauteur de 60% et un nantissement du fonds artisanal de garage acquis par la SARL [Localité 4] AUTOS à hauteur de 92 000€.
Par acte sous seing privé à la même date du 12 août 2020, la SARL [Localité 4] AUTOS, représentée par M. [E] [C], en qualité de représentant légal, a souscrit un second prêt professionnel, auprès de la banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR DE SAVOIE, pour financer l’achat de matériel.
Ce prêt n°00020897504 a été consenti pour un montant de 20 000€, pour une durée de 60 mois, au taux d’intérêt annuel de 1,20%, et au taux effectif global de 2,25%.
Il était garanti par un engagement de caution solidaire et personnelle de M. [E] [C], pris le même jour, dans la limite de 24 000€, incluant principal, intérêts, pénalités et intérêts de retard.
Une fiche patrimoniale de caution a été complétée par M. [E] [C] à cette même date du 12 août 2020.
M. [E] [C] a été en arrêt maladie à compter du 9 novembre 2022.
La SARL [Localité 4] AUTOS a déclaré au greffe du tribunal de commerce de Grenoble une cessation totale d’activité à compter du 31 janvier 2023.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR DE SAVOIE a constaté que le compte courant de la SARL [Localité 4] AUTOS ouvert dans ses livres, présentait un solde débiteur et que les échéances des deux prêts professionnels n’étaient pas honorées à compter du mois de mars 2023.
Le 17 avril 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR DE SAVOIE a adressé à la société [Localité 4] AUTOS un courrier recommandé avec avis de réception pour l’informer de la résiliation des contrats de prêt et la mettre en demeure de régler la somme de 76 776,31€. Le pli est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».
Le 16 mai 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR DE SAVOIE a adressé à M. [E] [C], en sa qualité de caution, un courrier recommandé avec avis de réception, réceptionné le 20 mai 2023, pour le mettre en demeure de payer, pour le 6 juin 2023 au plus tard, la somme de 55 158,51€ au titre des actes de cautionnement du 12 août 2020.
Le 14 juin 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR DE SAVOIE a adressé à la société [Localité 4] AUTOS un courrier recommandé avec avis de réception pour le mettre en demeure de régler la somme de 6 362,57€ au titre du solde débiteur du compte courant.Le pli est revenu avec la mention « Pli avisé non réclamé ».
Les 30 août et 1er septembre 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR DE SAVOIE a respectivement assigné M. [E] [C] et la société [Localité 4] AUTOS devant le tribunal de commerce de Grenoble.
La procédure :
Par assignation du 1er septembre 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR DE SAVOIE demande au tribunal de commerce de :
Vu les articles 1101, 1103 et 2288 du code civil, Vu les articles 1331-1, 1331-2 et 1333-2 du code de la consommation,
Vu les pièces versées au débat,
DECLARER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CŒUR DE SAVOIE recevable et bien fondée en ses demandes,
CONDAMNER solidairement la SARL [Localité 4] AUTOS, en qualité de débitrice principale, et M. [E] [C], en qualité de caution solidaire,