, 24 mars 2025 — 2024J00036
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
24/03/2025
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 25 janvier 2024
La cause a été entendue à l’audience du 27 janvier 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - Monsieur David GUIMARD, Juge,assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2024J36
ENTRE
- La SARL INTERIEUR [Adresse 5]
[Adresse 4] À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) parMaître [M] [Y] [Adresse 1]
ET
- La SAS EFC VIANDE
[Adresse 2] À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) parMaître KUDELKO Jacob Selarl d'Avocats Fayol & Associés -[Adresse 3]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 109,69 € HT, 21,94 € TVA, 131,63 € TTC
Rappel des faits :
Le 19 mai 2023, la société EFC VIANDE passe commande auprès de la SARL INTERIEUR 38 des articles suivants pour un prix de 12 980€ TTC :
Un canapé « BUBBLE » de 3 places en tissu rouge rubis au prix de 3 991,66€ HT. Un fauteuil « BUBBLE » pivotant en tissu orange au prix de 2 050€ HT. Un fauteuil « BUBBLE » pivotant en tissu vert topaze au prix de 2 050€ HT. Une table basse au prix de 2 060€ HT, Un tapis « SUN » au prix de 2 883,19€ HT. Un forfait livraison pour un prix de 166,67€ HT.
La SAS EFC VIANDE a réglé un acompte de 5 000€, laissant un solde à devoir à la livraison, déduction faite d'une remise commerciale de 2 385,65€, soit un montant restant dû de 7 980€ TTC.
Cette commande a fait l'objet d'une livraison le 30 août 2023, sans réserves.
Une facture a été émise le 30 août 2023.
Il est cependant indiqué que le règlement du solde de la commande se fera par virement et non par remise de chèque au jour de la livraison et ce à la demande expresse du gérant de la SASU EFC VIANDE, au motif que le comptable n'était pas présent, ce qui a été accepté par la SARL INTERIEUR 38.
La SASU EFC VIANDE a également passé commande auprès de la SARL INTERIEUR 38 des articles suivants pour un prix de 5 165€ TTC :
Un papier peint « JUST FOR » pour un prix de 937,50€ HT. Un papier peint « RAVEN » pour un prix de 1 916,67€ HT. Un papier peint « JUST FOR » pour un prix de 1 450€ HT.
La SAS EFC VIANDE a réglé un acompte de 3 000€, laissant un solde à devoir à la livraison de 2 165€.
Cette commande a fait également l'objet d'une livraison sans réserves. Une facture a été émise le 30 août 2023.
En l'absence de virement, la SARL INTERIEUR 38 a relancé par téléphone la SASU EFC VIANDES courant septembre 2023.
La SASU EFC VIANDE a indiqué qu'elle serait dans l'attente d'un retour du SAV pour des accrocs qui auraient été constatés sur le tapis « SUN » et sur le canapé « BUBBLE ».
Au demeurant, la SARL INTERIEUR 38 a pris acte de la demande de la SASU EFC VIANDE, un mail en date du 29 septembre 2023 ayant été adressé à M. [H], gérant de cette dernière pour solliciter un rendezvous aux fins de constats des défauts.
Par ailleurs, il a été demandé le paiement des papiers peints, faisant l'objet d'une commande distincte et pour lesquels il n'y a eu aucune réserve.
Aucune suite ne fut donnée par la SASU EFC VIANDE.
La SARL INTERIEUR 38 a adressé une mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception le 23 octobre 2023, lequel a été retournée pour défaut d'adressage.
La SARL INTERIEUR 38 a délivré une sommation de payer par exploit d'huissier du 27 novembre 2023 au titre des deux commandes pour la somme de 10 145€.
Le 29 novembre 2023, la SARL INTERIEUR 38 dépose une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Grenoble pour le paiement en principal de la somme de 10 145€, lequel fait droit à sa demande par ordonnance du 13 décembre 2023.
L’ordonnance portant injonction de payer est signifiée à la SASU EFC VIANDE le 24 janvier 2024.
La société EFC VIANDE forme opposition le 25 janvier 2024.
C’est en l’état que l’affaire se présente devant la juridiction de céans.
La procédure :
Dans ses conclusions récapitulatives n°3 enregistrées au greffe le 19 décembre 2024, la SARL INTERIEUR 38 demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ;
DEBOUTER la SASU EFC VIANDE de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions.
CONDAMNER la SASU EFC VIANDE à payer à la SARL INTERIEUR 38 la somme de 10 145€, outre intérêt au taux légal à compter du 23 octobre 2023, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNER la SASU EFC VIANDE à payer à la SARL INTERIEUR 38 la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNER la SASU EFC VIANDE à payer à la SARL INTERIEUR 38 la somme de 5 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entier