chambre 1-10, 14 février 2025 — 2024024519

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 24/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024024519

ENTRE :

SAS STCS, dont le siège social est 23 rue Bourget 69009 Lyon – RCS de Lyon B 841092471 Partie demanderesse : assistée de Me Emile TROBOL Avocat (G0057) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES agissant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

ET : SAS VENTURA ASSOCIATES FRANCE, dont le siège social est 22 avenue Duquesne

75007 Paris - RCS B 539370478

Partie défenderesse : assistée de la SARL PAUL YON - Me Paul YON Avocat (C347) et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL Avocat (P493)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige :

La société Moss, joint-venture créée par les sociétés Airbus et Thalès, intervenant dans des domaines touchant à l’armée de l’air, a souhaité s’attacher les services de la Sas STCS, entreprise dirigée par un ancien militaire de haut rang Monsieur [C] [N], et spécialisée dans le conseil aux nouvelles technologies, notamment les systèmes d’information desservant les centres de commandement de l’armée de l’air.

Pour des raisons qui lui sont propres, Moss a choisi de verser les rémunérations de STCS via une société tierce

C’est ainsi que le 14 mars 2019 STCS a conclu le contrat n°2019/005 avec la Sas Ventura Associates France société étude et de conseil, entreprise intermédiaire choisit par Moss.

Synthétiquement les articles 1 et 2 du contrat prévoient que Moss paiera Ventura qui, moyennant une commission, s’engage à virer ces sommes à STCS dans les trois jours suivant le règlement par Moss.

L’article 7 du même contrat prévoit également la tentative de médiation, sous l’égide du Centre de Médiation de l’Arbitrage de Paris, pour tout différend qui ne pourrait se résoudre à l’amiable et avant de les soumettre au tribunal de commerce de Paris.

En raison de factures d’impayées en 2022 un litige apparaît que STCS soumet au tribunal de commerce de Paris, ce que Ventura conteste en déclarant la demande de STCS irrecevable en vertu de l’article 7 du contrat.

C’est ainsi que se présente le litige.

Procédure :

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

La société Sas SCTS, a déposé le 18 septembre 2023 une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris devenu tribunal des activités économiques de Paris le 1 janvier 2025,

A la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu le 26 septembre 2023 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la SAS VENTURA ASSOCIATES FRANCE à payer à la SAS STCS, la somme de 31 428 euros à titre principal, avec intérêts au taux légal, et les dépens dont ceux de la présente ordonnance liquidés à la somme de 33.47 euros (dont TVA 5.58 EUROS)

L'ordonnance a été signifiée le 30 novembre 2023 à la personne du débiteur dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

La première mesure d'exécution, une saisie attribution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur en l’espèce la somme de 18 646.54 euros, est intervenue le 26 février 2024, et par déclaration contre récépissé du 27 mars 2024, la SAS VENTURA ASSOCIATES FRANCE a fait opposition à l'ordonnance d’injonction de payer du président du président du tribunal de commerce de Paris du 26 septembre 2023.

Le 28 mars 2024 Ventura a assigné STCS devant le juge de l’exécution de Lyon afin d’obtenir la main levée de la saisie attribution, le 18 juin 2024 l’affaire était retiré du rôle du juge de l’exécution.

A l'audience du 7 novembre 2024, par ses conclusions récapitulatives n°2 et dans le dernier état de ses prétentions, la Sas STCS demande au tribunal de commerce de Paris de :

* CONFIRMER les termes de l’Ordonnance d’injonction de payer rendue le 26 septembre 2023 par le président du Tribunal de commerce de Paris ; * CONDAMNER la société Ventura Associates France à payer à la société STCS la somme de 31 428 euros en principal et les intérêts au taux légal correspondant à deux échéances mensuelles impayées au titre du contrat cadre (n° 2019/005) conclu le 14 mars 2019 ;

En tout état de cause :

* DEBOUTER la société Ventura Associates France de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; * CONDAMNER la société Ventura Associates France à payer à la société STCS la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Ventura Associates France aux entiers dépens.

A l'audience du 07 novembre 2024, par ses conclusions responsives et dans le dernier état de ses prétentions, la SAS VENTURA ASSOCIATES FRANCE demande au tribunal de commerce de Paris de :

In limine litis :

* JUGER irrecevable l’