Chambre 2-3, 4 février 2025 — 2025003286

*1DE/06/37/45/63* REPUBLIQUE FRANCAISE U NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/02/2025 Chambre 2-3

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS SPELLZ, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 821 875 705) représentée par son président, M.[N] [H] demeurant [Adresse 5] présent, assisté de Me Dan Mimoun, avocat (P0053).

* La SARL ZADYNN, elle-même représentée par son gérant, M. [M] [B], ayant la fonction de directeur général de la SAS SPELLZ, absent. * M. [F] [J], directeur général, absent. * Mme [I] [R], [Adresse 2], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 13 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS SPELLZ est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821875705 et exerce une activité de collecte de données informatiques et de conseil aux personnes sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS SPELLZ emploie 7 salariés.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 80 300,00 euros. * le passif s'élève à 349 932 euros dont 128 415 euros exigibles. * l'actif s'élève à 48 665,00 euros dont 33 524,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * un manque de soutien financier (une levée de fonds non réalisée). Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS SPELLZ [Adresse 3] Activité : La collecte de données, notamment par capteurs optiques, le traitement, l'analyse de données et le conseil aux personnes. La prestation de tous services informatiques, de toutes activités de formation, de conseil, d'éditeur, d'installation et de production dans l'informatique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821875705 Etablissement : [Adresse 1]

Nomme M. André Bélard, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 24 décembre 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 4 février 2027 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/02/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présid