Chambre des référés, 27 mars 2025 — 24/00381

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00381 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZDF NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 27 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. LES IFS, immatriculée au RCS sous le n° 388 683 997 [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

E.U.R.L. MOTOR RACE SCOOT, inscrite au RCS sous le n° 507 432 722 [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Lydie DELMOTTE de la SELARL SIBYL AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 20 Février 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 27 Mars 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître BESSUDO délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître DELMOTTE délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Par acte en date du 30 novembre 2015, la SCI Les Ifs a consenti un bail commercial sur un local situé [Adresse 2] à Saint Denis pour un loyer mensuel de 1.436,50 € TTC à l’EURL Motor Race Scoot, avec prise d’effet au 1er décembre 2015.

Depuis mars 2022, l’EURL Motor Race Scoot a cessé de payer régulièrement son loyer. Par acte de commissaire de justice du 5 avril 2023 visant la clause résolutoire, il était fait commandement à l’EURL Motor Race Scoot d’avoir à payer la somme de 10.649 € au titre des loyers impayés, en vain.

En l’absence de régularisation de la locataire, la SCI Les Ifs a, par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2024, fait assigner l’EURL Motor Race Scoot devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de résiliation de bail et d’expulsion.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2025, la SCI Les Ifs sollicite de voir : Dire recevables les demandes,Ordonner sans délai l’expulsion de l’EURL Motor Race Scoot ainsi que celle de tous occupants de son chef sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, avec, si nécessaire, l’assistance de la force publique et l’assistance d’un serrurier des lieux loués situé [Adresse 2] à Saint Denis du fait de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers depuis le 5 mai 2023 à 00H,Condamner par provision la société Motor Race Scoot à payer à la SCI Les Ifs la somme de 28.730 € en faisant application de la clause pénale, donc majorée de 20%, soit 14.920,04 € au titre des loyers, charges et indemnités impayées arrêtés au 5 mai 2023, à actualiser le jour de l’audience,Condamner par provision l’EURL Motor Race Scoot à payer à la SCI Les Ifs une indemnité mensuelle d’occupation de 1.436,50 € majorée de 20%, révisable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges conformément à la législation en vigueur, et à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif des lieux soit un montant total de 34.476 € au 5 janvier 2025,Juger que le montant du dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité minimale en réparation du préjudice résultant de la résiliation du bail,Condamner l’EURL Motor Race Scoot aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement délivré le 5 avril 2023, outre les coûts afférents à la signification de la présente assignation,Condamner l’EURL Motor Race Scoot à payer à la SCI Les Ifs la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI Les Ifs expose que le commandement de payer est resté infructueux. La société Motor Race Scoot qui fait valoir son droit à l’exception d’inexécution, ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle allègue. Elle verse un constat de commissaire de justice qui constate que la lumière ne s’allume pas lorsqu’elle active les boutons. Cette défectuosité peut être due à plusieurs facteurs et ne permet pas de démontrer que l’électricité a été coupée.

Par ailleurs, la SCI Les Ifs précise que le preneur ne conteste pas la sortie du local, prétendant qu’il ne peut l’utiliser et qu’il le quittera à la fin du mois de janvier. La bailleresse s’interroge sur le maintien du locataire dans les lieux si longtemps alors qu’il prétend ne pouvoir l’utiliser. Elle maintient en conséquence sa demande d’expulsion.

Enfin, les demandes de provision de la SCI Les Ifs correspondent aux obligations contractuelles du preneur, en ce compris la clause pénale telle que prévu dans le bail.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2025, la société Motor Race Scoot indique ne pas s’opposer à la constatation de la résiliati