Chambre des référés, 27 mars 2025 — 24/00417

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00417 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G27A NAC : 50Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 27 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. LES MARQUISES, immatriculée au RCS de [Localité 8] DE [Localité 6] sous le n° 843 976 044, agissant en la personne de son représentant légal demeurant de droit audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

Société SCCV OOM-47 immatriculée au RCS de [Localité 8] DE [Localité 6] sous le numéro 817 498 645, agissant en la personne de son représentant légal demeurant de droit audit siège [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 20 Février 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 27 Mars 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître DULEROY délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître LAW YEN délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

La SCI Les Marquises a acquis en l’état futur d’achèvement à la SCCV OOM-47 des lots compris dans un ensemble immobilier Résidence Hippocrate situé à [Adresse 9], le 18 septembre 2019. La date de livraison contractuellement prévue au 3ème trimestre 2020 a été reportée. La SCI Les Marquises a pris livraison avec réserves des lots selon procès-verbal de livraison en date du 14 juin 2021.

Le 14 novembre 2022, des fissures sont apparues sur les murs faisant partie des communs de l’ensemble immobilier ainsi que des locaux appartenant à la SCI Les Marquises. Le syndic de copropriété a déclaré le sinistre à la compagnie d’assurance Allianz IARD qui a mandaté la société Web Visio afin d’établir un rapport d’expertise amiable. Le rapport était rendu le 22 avril 2024. Le rapport identifiait deux dommages, le premier sur le local [Localité 10] Nord, parties communes, des fissures longitudinales sur voile courbe façade sud, et local [Localité 10] Nord, parties communes, des fissures importantes sur murs et prédalle. L’expert précisait, pour le dommage n°1, un revêtement de façade cisaillé sans relever de caractère infiltrant, et concernant le dommage n°2, des fissures présentant toutes une ouverture revêtant un caractère infiltrant certain.

A défaut de reprises des désordres par la SCCV OOM-47, la SCI Les Marquises a, par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, fait assigner la SCCV OOM-47 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir : Renvoyer les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, Ordonner une expertise et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :- convoquer et entendre les parties, - se faire communiquer dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, - se rendre sur place après y avoir convoqué les parties, - visiter les lieux et les décrire, - constater les désordres existants et dans cette hypothèse les décrire, indiquer leur nature et la date de leur apparition, - établir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de : la déclaration d’ouverture du chantier, l’achèvement des travaux, la prise de possession de l’ouvrage et la livraison, la réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l’ouvrage, de paiement du prix…), à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement « réceptionnable » et, dans l’affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée, - dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres, - énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants, - prendre connaissance de tous documents contractuels et/ou techniques tels que plans, devis, marchés et autres, entendre tous sachants, - examiner l’immeuble et rechercher la réalité et la cause des désordres en précisant pour chacun, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons (non-conformités aux normes et DTU) dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction où le contrôle ou la surveillance, manquement aux règles de l’art prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, défaut ou négligence d’entretien ou d’exploitation des ouvr