Chambre des référés, 27 mars 2025 — 24/00488

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00488 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4NC NAC : 50C

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 27 Mars 2025

DEMANDEURS

M. [T] [D] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [L] [S] [D] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

Société VILLAS DE LA BOUCLE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 907 623 870 [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Ingrid TAILE MANIKOM de la SELARL ITM, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 20 Février 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 27 Mars 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître TAILE MANIKOM délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître [Localité 7] MOW SIM délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [D] et Madame [L] [R] épouse [D] ont acquis en l’état futur d’achèvement à la SCCV Villas de la Boucle une maison d’habitation, située [Adresse 2], moyennant le prix de 299.425 € TTC. L’achèvement était prévu pour le 31 décembre 2023.

En l’absence de livraison au 31 décembre 2023 malgré une mise en demeure restée infructueuse, Monsieur et Madame [D] ont, par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, fait assigner la SCCV Villas de la Boucle devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis pour voir : Déclarer la demande de Madame [L] [D] et Monsieur [T] [D] recevable et bien fondée,Condamner la SCCV Villas de la Boucle à payer à Madame [L] [D] et Monsieur [T] [D] la somme provisionnelle de 48.000 € assorti du taux légal d’intérêt, au titre des pénalités de retard,Condamner la SCCV Villas de la Boucle à payer à Madame [L] [D] et Monsieur [T] [D] la somme provisionnelle de 8.729,23 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi et la somme provisionnelle de 6.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,Enjoindre à la SCCV Villas de la Boucle de fixer une date pour la remise des clés et l’attestation d’achèvement et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, Autoriser Madame [L] [D] et Monsieur [T] [D] à consigner le solde du prix de vente dans l’attente de l’achèvement de la villa auprès de la CARPA de [Localité 10],Condamner la SCCV Villas de la Boucle au paiement de la somme de 3.000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Rappeler que l’ordonnance de référé à intervenir bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, Monsieur et Madame [D] modifie ses prétentions en ce sens : Déclarer la demande de Madame [L] [D] et Monsieur [T] [D] recevable et bien fondée,Condamner la SCCV Villas de la Boucle à payer à Madame [L] [D] et Monsieur [T] [D] la somme provisionnelle de 8.729,23 € assorti du taux légal d’intérêt, au titre des pénalités de retard et la somme provisionnelle de 10.000 € chacun, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral subis,Enjoindre à la SCCV Villas de la Boucle de procéder aux travaux de reprise des malfaçons déclarées et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, Juger que la SCCV Villas de la Boucle ne justifie pas avoir procédé aux travaux de reprise et en tirer les conséquences,A titre principal, Décharger Madame [L] [D] et Monsieur [T] [D] de leur obligation tenant au paiement du solde du prix de vente,Subsidiairement, Autoriser Madame [L] [D] et Monsieur [T] [D] à consigner le solde du prix de vente auprès de la CARPA de [Localité 10] dans l’attente de la reprise des malfaçons par la SCCV Villas de la Boucle,A titre infiniment subsidiaire, Ordonner la compensation entre les dettes respectives des parties,Condamner la SCCV Villas de la Boucle au paiement de la somme de 3.000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,Rappeler que l’ordonnance de référé à intervenir bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Madame [L] [D] et Monsieur [T] [D] exposent que le délai d’achèvement était prévu au plus tard le 31 décembre 2023. Le retard accumulé jusqu’au 21 octobre 2024, date de levée des réserves, est de 295 jours. Il précise que les explications données par la SCCV Villas de la Boucle sur le