Chambre des référés, 27 mars 2025 — 24/00500

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00500 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G42T NAC : 70C

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 27 Mars 2025

DEMANDERESSE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST Pris en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 9] Rep/assistant : Me Nicolas CHARREL, avocat au barreau de Montpellier et Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEUR

M. [U] [M] [Adresse 7] [Localité 8] Rep/assistant : Me Guillaume MAYER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 20 Février 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 27 Mars 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître GARNIER délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître MAYER délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

La [Adresse 14] (TCO), est propriétaire des parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], situées [Adresse 12] [Localité 17] [Adresse 15] à la suite d’une procédure d’expropriation. Le transfert de propriété est intervenu pour les parcelles cadastrées AB n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4], par ordonnance d’expropriation du 26 mars 2018, et pour la parcelle cadastrée AB n°[Cadastre 3] par une ordonnance d’expropriation du 4 septembre 2018. Les paiements sont intervenus le 16 août 2018 pour la parcelle AB [Cadastre 2], le 28 janvier 2019 pour la parcelle AB [Cadastre 3] et le 31 juillet 2018 pour la parcelle AB [Cadastre 4].

Cependant, deux procès-verbaux de constat d’huissier en date des 29 août 2018 et 17 septembre 2018 établissaient que les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 4] étaient occupées après ces dates. Le 20 février 2023, le TCO constatait que Monsieur [M] occupait illégalement les parcelles précitées et y entreposait de nombreux déchets susceptibles de porter gravement atteinte à l’environnement.

Par courrier du 6 mars 2024, le TCO mettait en demeure Monsieur [M] de quitter les lieux, en vain.

Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024 le TCO a fait assigner Monsieur [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir : Constater que Monsieur [M] est occupant sans droit ni titre des parcelles cadastrées section [Cadastre 10] n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] situées [Adresse 16] à [Localité 18],Ordonner l’expulsion de Monsieur [M] et celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique des parcelles cadastrées section [Cadastre 10] n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] situées [Adresse 16] à [Localité 18],Condamner Monsieur [M] à verser au TCO à titre provisionnel, une indemnité d’occupation de 155.860 € correspondant à l’occupation des lieux du 1er octobre 2019 au 1er octobre 2024,Condamner Monsieur [M] à verser au TCO à titre provisionnel, une indemnité d’occupation de 1.931 € par mois dans le cas où Monsieur [M] se maintiendrait sur les lieux,Condamner Monsieur [M] à verser au TCO à titre provisionnel une indemnité de 150.000 € destinée à couvrir le coût de dépollution des lieux,Autoriser le TCO à transporter et enlever les meubles, véhicules, encombrants et objets mobiliers se trouvant sur les lieux aux frais, risques et périls de Monsieur [M],Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens et à payer au TCO la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le TCO expose que Monsieur [M] crée un trouble manifestement illicite en occupant le terrain sans droit ni titre. Il convient en conséquence de l’expulser. En raison de cette occupation sans droit ni titre, Monsieur [M] est redevable d’une indemnité d’occupation. Il occupe ces trois parcelles pour une superficie totale de 1.931 m². La valeur locative est estimée à 1€ / m² / mois, soit 1.931 € par mois. Il verse l’arrêté de recouvrement émis par le TCO du 16 mai 2024 pour l’occupation des parcelles AB [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’un montant de 1.199 € par mois pour une superficie de 1.199 m², arrêté qui n’a pas été contesté.

Monsieur [M] occupe les lieux depuis le 17 septembre 2018. Compte tenu de la prescription, le TCO est fondé à réclamer des indemnités d’occupation d’octobre 2019, soit 60 mois, soit la somme de 115.860 €.

Enfin, le TCO sollicite encore une somme de 150.000 € au titre d’une indemnité provisionnelle destinée à couvrir les frais de dépollution.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, Monsieur [M] ne conteste pas occuper les parcelles litigieuses et s’en rapporte sur la demande d’expulsi