Chambre 5/Section 2, 27 mars 2025 — 24/05389

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/05389 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5FA N° de MINUTE : 25/00516

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 17] SISE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CAZALIERES [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître [B], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R093

C/

DEFENDEURS

LA SELARL [Y] [H] es qualité de mandataire successoral provisoire à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Madame [P] [N] [R] [G] décédée le 20 janvier 2021 à [Localité 19] [Adresse 8] [Localité 11] non représenté

Monsieur [X] [J] [U] [Adresse 7] [Localité 10] non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine HIRIART, juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 12 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [J] [U] et [P] [G] sont propriétaires indivis des lots n°221 et n°301 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 15] (93).

Le 20 janvier 2021, [P], [N], [R] [G] est décédée.

Par jugement du 05 février 2024 rendu selon la procédure accélérée au fond, le Président du Tribunal judiciaire de BOBIGNY a désigné la « SELARL [Y] [H] – administrateur judiciaire » en qualité de mandataire successoral afin d’administrer provisoirement la succession de [P] [N] [R] [G] pour une durée de 12 mois.

Par jugement du 11 septembre 2018, le Tribunal d’instance d’AUBERVILLIERS a : - condamné solidairement Mme [P] [N] [G] et M. [X] [M] [J] [U] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 18] sise [Adresse 3] à [Localité 16] la somme de 6 043,26 euros en deniers et quittances représentant les charges et appels de charges provisionnels de copropriété impayées au 03 septembre 2018, 9ème appel provisionnel de l’année 2018 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 03 mai 2017, date du commandement de payer sur la somme de 3 757,58 euros et à compter du jugement pour le surplus ; - condamné in solidum Mme [P] [N] [G] et M. [X] [M] [J] [U] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 18] sise [Adresse 3] à [Localité 16] la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement du 22 avril 2022, le Tribunal d’instance d’AUBERVILLIERS a : - condamné solidairement Mme [P] [N] [G] et M. [X] [M] [J] [U] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 18] sise [Adresse 3] à [Localité 16] la somme de 1 764,43 euros arrêtée au 1er mars 2022 au titre des appels de charges et travaux impayées du 1er décembre 2020 au 1er mars 2022, 3ème appel provisionnel 2022 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 03 mars 2022, date de l’actualisation signifiée ; - condamné in solidum Mme [P] [N] [G] et M. [X] [M] [J] [U] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 18] sise [Adresse 3] à [Localité 16] la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts.

Par actes de commissaire de justice des 12 mars 2024 et 24 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 18] sise [Adresse 1] LA [Adresse 13] a assigné la SELARL [Y] [H] en qualité de mandataire successoral provisoire à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [P] [N] [R] [G] décédée le 20 janvier 2021 et M. [X] [J] [U] devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY et demande au Tribunal sous le bénéfice de l’exécution provisoire de : - condamner LA SELARL [Y] [H] es qualité de mandataire successoral provisoire à l'effet d'administrer provisoirement de la succession de [P] [N] [R] [G] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 9 828,71 euros au titre des charges de copropriété entre le 1er janvier 2021 et le 1er mars 2024, se décomposant comme suit : * 4 988,80 euros au titre des charges de copropriété entre le 1er janvier 2021 et le 1er mars 2024 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; * 4 839,91 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - condamner M. [X] [J] [U] solidairement avec LA SELARL [Y] [H] es qualité de mandataire successoral provisoire à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [P] [N] [R] [G] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 6 483,86 euros sur les 9.828,71 euros susvisés au titre des charges de copropriété entre le 1er avril 2022 et le 1er mars 2024, se décomposant comme suit : * 2 975,86 euros au titre des charges de copropriété entre le 1er avril 2022 et le 1er mars 2024 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; * 3 508 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - condamner solidaireme