5ème CHAMBRE CIVILE, 25 mars 2025 — 20/03998

N° RG 20/03998 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UMAK

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

30A

N° RG 20/03998 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UMAK

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.A.R.L. RL DISTRIBUTION

C/

S.A.S. LE PIAN DISTRIBUTION

S.E.L.A.R.L. EPIK’

Grosse Délivrée le :

à Avocats : la SCP HARFANG AVOCATS Me Nicolas NAVARRI

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Greffier, lors des débats et du prononcé : Isabelle SANCHEZ

DÉBATS A l’audience d’incident du 4 février 2025

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE AU FOND DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.R.L. RL DISTRIBUTION prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social Centre Commercial Leclerc - Route de Pauillac 33290 LE PIAN MEDOC

représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE AU FOND DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S. LE PIAN DISTRIBUTION pris en la personne de ses représentants légaux LD LANDES GRAND CD N°2 33290 LE PIAN-MÉDOC

représentée par Me Nicolas NAVARRI, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. EPIK’ es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RL DISTRIBUTION agissant par son gérant Monsieur [B] [R] 2 rue Caudéran 33000 B0RDEAUX

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat du 16 décembre 1993, la SA LE PIAN DISTRIBUTION a donné à bail commercial à monsieur [G][F] pour une durée de neuf ans à compter du 1er février 1994 un local, dans une galerie marchande située CD 2 Lieudit Landes Grand au PIAN MEDOC, à usage de bar. Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2014 entre la SA LE PIAN DISTRIBUTION et la SARL RL DISTRIBUTION, venant aux droits de monsieur [F].

L’hypermarché exploité au sein du centre commercial dans lequel le commerce était exploité a fermé au mois de mars 2020 pour être déplacé à proximité dans un nouveau centre commercial. Par courrier du 7 novembre 2020, la société RL DISTRIBUTION avait indiqué qu’elle n’avait pas l’intention de voir son activité transférée dans ces nouveaux locaux compte tenu des conditions du projet de bail, et qu’elle entendait revendiquer une indemnité d’éviction.

Par acte délivré le 06 mai 2020, la SARL RL DISTRIBUTION a fait assigner la SAS LE PIAN DISTRIBUTION devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir prononcer la résiliation du bail aux torts de la SAS LE PIAN MEDOC, d’entendre condamner la SAS LE PIAN MEDOC au paiement d’une indemnité d’éviction, et subsidiairement de voir ordonner une expertise.

Par jugement du 06 mai 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux a ordonné la liquidation judiciaire de la société RL DISTRIBUTION.

Le 1er septembre 2020 la SELARL EKIP’ est intervenue volontairement à l’instance en qualité de mandataire liquidateur de la société RL DISTRIBUTION.

Suite à cette intervention volontaire, par ordonnance du 09 octobre 2020, le juge de la mise en état a constaté le désistement de la procédure d’incident engagée par la SAS LE PIAN DISTRIBUTION aux fins d’irrecevabilité de la SARL RL DISTRIBUTION pour défaut de qualité à agir.

La SELARL EKIP’ en qualité de liquidateur de la SARL RL DISTRIBUTION a conclu au fond le 18 novembre 2022 et la SAS LE PIAN DISTRIBUTION a conclu au fond le 24 avril 2023. Le dossier a été clôturé par ordonnance du 08 janvier 2024 et fixé à l’audience du 02 mai 2024.

A cette date, l’ordonnance de clôture a été révoquée et l’affaire renvoyée à la mise en état, le tribunal ayant invité les parties à régulariser la procédure au regard de la formulation des prétentions par la SARL RL DISTRIBUTION à l’encontre de la SAS LE PIAN MEDOC non partie à la procédure.

Par conclusions notifiées par voie électroniques le 16 mai 2024, la SELARL EKIP’ en qualité de liquidateur de la SARL RL DISTRIBUTION a régularisé des écritures et formalisées ses demandes à l’encontre de la SAS LE PIAN DISTRIBUTION.

Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 27 août 2024, la SAS LE PIAN DISTRIBUTION a soulevé un incident de mise en état, lequel a été audiencé le 04 février 2025 après un renvoi à la demande des parties.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 27 août 2024, 15 novembre 2024 et 1er février 2025, la SAS LE PIAN DISTRIBUTION demande au juge de la mise en état de : déclarer la SELARL EKIP’ en qualité de liquidateur judiciaire de la société RL DISTRIBUTION irrecevable en ses demandes de résiliation judiciaire du bail, de paiement d’une indemnité d’éviction et de nullité d’une clause du bail,condamner la SELARL EKIP’ en qualité de liquidateur judiciaire de la société RL DISTRIBUTION au paiement des dépens de l’instance, et à lui payer une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du cod