5ème CHAMBRE CIVILE, 25 mars 2025 — 24/01368

N° RG 24/01368 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ6L

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 56B

N° RG 24/01368 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ6L

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.A.R.L. BGD CONSEILS

C/

E.A.R.L. CHATEAU FRANC COUPLET

Grosse Délivrée le :

à Avocats : la SAS DIXI la SELARL RAMURE AVOCATS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Greffier, lors des débats et du délibéré : Isabelle SANCHEZ

DÉBATS A l’audience d’incident du 4 février 2025

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE AU FOND DÉFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.R.L. BGD CONSEILS, Nouvellement désignée SARL NEONATURE immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 513 921 700 9 chemin de la Birole 33410 BEGUEY

représentée par Maître Didier LE MARREC de la SAS DIXI, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE AU FOND DEMANDERESSE A L’INCIDENT

E.A.R.L. CHATEAU FRANC COUPLET immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 433 880 622 Route DE LAUSSAC 33790 Landerrouat

représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL BGD CONSEILS a vendu à l’EARL CHATEAU FRANC COUPLET des produits phytosanitaires. Se plaignant de onze factures impayées délivrées entre le 5 février et le 7 juillet 2016 et malgré une mise en demeure demeurée infructueuse adressée le 29 novembre 2019, la SARL BGD CONSEILS a, par acte du 19 février 2024, fait assigner l’EARL CHATEAU FRANC COUPLET devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 30.061,49 euros ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts au titre de la mauvaise foi contractuelle. Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 28 août 2024, l’EARL CHATEAU FRANC COUPLET a soulevé un incident de mise en état, appelé à l’audience du 4 février 2025 après un renvoi à la demande des parties. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 28 août 2024 et 27 janvier 2025, l’EARL CHÂTEAU FRANC COUPLET demande au juge de la mise en état de : déclarer la SARL BGD CONSEILS irrecevable en ses demandes, condamner la SARL BGD CONSEILS au paiement des dépens, condamner la SARL BGD CONSEILS à lui payer une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de l’irrecevabilité de l’action introduite par la SARL BGD CONSEILS, l’EARL CHÂTEAU FRANC COUPLET fait valoir, sur le fondement des articles 2224 et 2233 du code civil, qu’elle est prescrite pour ne pas avoir été engagée dans le délai de 5 ans à compter de l’échéance du terme. Ainsi, elle expose que le vendeur réclamant le paiement de factures échues pour la plus récente le 7 juillet 2016 et pour la plus ancienne le 5 février 2016, celui-ci aurait dû saisir la présente juridiction au plus tard dans les cinq années ayant commencé à courir à compter de la date d’exigibilité de chaque facture, soit pour la plus récente au 7 juillet 2021 au plus tard. De surcroît, l’EARL CHATEAU FRANC COUPLET précise que la société BGD fait une interprétation erronée des règles applicables en fixant le point de départ du délai de prescription à la date du jugement du tribunal de commerce du 20 février 2019 ayant, d’une part, reconnu la créance de la société FCT CASH à l’encontre de la SARL BGD CONSEILS à un montant correspondant à celui des factures encaissées par cette dernière mais rétrocédées à la première et, d’autre part, ordonné à la société FRANC COUPLET le versement de sommes n’ayant pas encore donné lieu à paiement. A ce titre, elle soutient qu’en tout état de cause la SARL BGD CONSEILS entendait bien recouvrer, en sa qualité de créancière, que cela soit pour son compte ou celui de la société FCT CASH, les factures émises à la date d’échéance, à savoir le 7 juillet 2016, et ce d’autant plus que le litige opposant ces sociétés portait justement sur la poursuite du recouvrement des créances par la SARL BGD CONSEILS. L’EARL CHATEAU FRANC COUPLET ajoute que la procédure initiée par le FCT CASH contre BGD CONSEILS devant le tribunal de commerce ne peut de surcroît être qualifiée de cas de force majeure qui aurait empêché cette dernière d’agir dans la mesure où elle aurait parfaitement pu, dans le cadre de cette procédure, solliciter sa condamnation judiciaire au paiement des factures non réglées et qui n’avaient pas été rétrocédées à la société FCT CASH, ce qu’elle a omis de faire. Enfin, elle fait valoir qu’à supposer que cette procédure soit constitutive d’une force majeure, la SARL BGD CONSEILS disposait encore à la date de cessation de ce prétendu empêchement, soit le 20 février 2019, du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription de chacune des factures revendiquées puisque la facture la plus ancienne expirait