6ème CHAMBRE CIVILE, 26 mars 2025 — 24/00393
Texte intégral
INCIDENT EXPERTISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] 6EME CHAMBRE CIVILE
58E
N° de Rôle : N° RG 24/00393 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTS6
N° de Minute :
AFFAIRE :
[N] [G], [B] [G] C/ S.C.I. MAGA, Syndicat syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] à [Localité 19], [W] [T] épouse [D], [R] [D]
Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY Me Denis DUBURCH la SCP HARFANG AVOCATS Me Marie-marguerite OURABAH
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS A L’INCIDENT
Madame [N] [G] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 24] de nationalité Française CMBP [Localité 1] (CAMEROUN)
représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 18] (CAMEROUN) de nationalité Française CMBP [Localité 1] (CAMEROUN)
représenté par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS A L’INCIDENT
S.C.I. MAGA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 7]
représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
Syndicat syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 7]
représentée par Me Marie-marguerite OURABAH, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [W] [T] épouse [D] née le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 23] (ZAÏRE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9]
représentée par Me Denis DUBURCH, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [R] [D] né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9]
représenté par Me Denis DUBURCH, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur et Madame [G] sont propriétaires d’un appartement situé dans une co propriété au [Adresse 15] en dessous de l’appartement appartenant à la SCI MAGA.
Indiquant avoir subi plusieurs dégâts des eaux successifs depuis le mois de septembre 2018, Monsieur et Madame [G] ont, par acte d’huissier délivré le 8 avril 2020, fait assigner en référé le syndycat des co-propriétaires du [Adresse 15] ainsi que la SCI MAGA aux fins de voir ordonner une expertise relative aux causes et conséquences de ces dégâts des eaux.
Par ordonnance en date du 9 novembre 2020, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise confiée à Monsieur [U].
Par ordonnance ultérieure du 4 octobre 2021, la mesure d’expertise judiciaire a été étendue à plusieurs autres parties, notamment : - le syndic de copropriété, la société AMI - l’assureur de la copropriété, la société ACTE IARD - Monsieur et Madame [D], propriétaires d’un immeuble donné en location et d’un jardin contigus de la copropriété, la gestion locative étant confiée au cabinet [L], administrateur de biens.
L’expert a déposé le 25 juillet 2023 son rapport d’expertise définitif. Ce dernier décrivait une succession de dégâts des eaux touchant d’une part le plafond haut de la mezzanine, d’autre part une dégât portant sur une mur intérieur donnant sur une partie commune (local poubelles) et enfin une dégât des eaux touchant le mur de la chambre donnant sur l’extérieur et sur le jardin de Monsieur et Madame [D] contigu à l’immeuble en copropriété.
Par exploit des 11 et 17 janvier 2024, Monsieur et Madame [G] ont assigné Monsieur et Madame [D] en même temps que la SCI MAGA devant le Tribunal de céans aux fins de les voir condamner in solidum à leur verser : - 2.645 € au titre du préjudice matériel - 46.800 € au titre du préjudice de jouissance et de la perte locative - 2.000 € au titre du préjudice moral - 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Par exploit du 13 mars 2024, Monsieur et Madame [D] ont appelé en cause le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 15] aux fins de voir condamné ce dernier à les relever indemnes de toute condamnation prononcée à leur encontre, ainsi qu’à leur verser une indemnité de 4.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. Ces deux affaires ont été jointes sous le n°24/00393. Par conclusions d’incident du 26 septembre 2024, Monsieur et Madame [G] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à l’organisation d’une nouvelle expertise et à la condamnation in solidum de la SCI MAGA et des époux [D] à leur verser une provision ad litem de 5000 €.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident. Après renvoi pour échanges entre les parties, elle a été retenue à l’audience d’incident du 22 janvier 2025 où elle a été mise en délibéré à la date de la présente ordonnance.
PRÉTENTIONS ET MO