7ème CHAMBRE CIVILE, 26 mars 2025 — 23/06656

N° RG 23/06656 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YB3F

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 MARS 2025 54G

N° RG 23/06656 N° Portalis DBX6-W-B7H-YB3F

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[X] [K] [I] [N] [U] épouse [K] C/ SARL EGB JURCIC SA AXA FRANCE IARD SARL D2D SMABTP

[Adresse 14] le : à Me Delphine BARTHÉLÉMY MAXWELL SELARL DGD AVOCATS SELARL LEROY AVOCATS Me Damien MERCERON

1 copie M. [J] [E], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 22 Janvier 2025

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [X] [K] né le 10 Mars 1966 à [Localité 13] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Me Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [I] [N] [U] épouse [K] née le 20 Avril 1975 à [Localité 15] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SARL EGB JURCIC [Adresse 11] [Localité 4]

représentée par Me Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur RC et RD de la SARL EGB JURCIC [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL D2D [Adresse 16] [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Me Delphine BARTHÉLÉMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

SMABTP en qualité d’assureur RC et RD de la SARL D2D [Adresse 8] [Adresse 12] [Localité 7]

représentée par Me Delphine BARTHÉLÉMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX Selon devis accepté en date du 31 juillet 2019, monsieur [X] [K] et madame [I] [U] épouse [K] ont confié à la SARL EGB JURCIC, assurée auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD la réalisation d’une terrasse en béton autour de leur maison, située [Adresse 2], pour un montant de 13.755,50 euros.

La SARL EGB JURCIC a sous-traité les travaux à la SARL D2D assurée auprès de la SMABTP.

Le 20 novembre 2019, le solde des travaux a été facturé.

Se plaignant de désordres et notamment de fissures sur l’ouvrage bétonné, monsieur et madame [K] ont fait procéder le 17 août 2020 à un procès-verbal de constat de commissaire de justice.

A la demande de la S.A. AXA FRANCE IARD, le cabinet SARRETEC a rendu un rapport le 27 novembre 2020.

Par acte délivré le 12 décembre 2020, monsieur et madame [K] ont fait assigner la S.A.R.L. EGB JURCIC en référé devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir désigner un expert judiciaire. Par actes délivrés les 02 et 03 février 2021, la S.A.R.L. EGB JURCIC a fait assigner en référé la S.A. AXA FRANCE IARD, la S.A.S. D2D et la SMABTP afin de leur voir étendues les opérations d'expertise sollicitées. Par ordonnance du 31 mai 2021, le juge des référés a fait droit à leurs demandes et a désigné monsieur [X] [R] en qualité d’expert judiciaire. Celui-ci a ensuite été remplacé par monsieur [J] [E] qui a rendu son rapport le 21 mars 2023.

Par acte en date du 1er août 2023, monsieur et madame [K] ont fait assigner au fond la SARL EGB JURCIC, la SA AXA France IARD, la SARL D2D et la Compagnie SMABTP devant le Tribunal judiciaire aux fins d'indemnisation.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 décembre 2024, Monsieur [X] [K] et Madame [I] [N] [K] née [U] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, A titre principal, DÉCLARER responsables les sociétés EGB JURCIC et D2D des préjudices subi par Monsieur et Madame [K], au titre de leur garantie décennale à hauteur de 126.433,63 euros. CONDAMNER SOLIDAIREMENT les sociétés EGB JURCIC et D2D, ainsi que leurs assureurs respectifs à savoir la société AXA FRANCE IARD et la SMABTP, à payer à Monsieur et Madame [K] la somme de 126.433,63 euros. A titre subsidiaire, DÉCLARER responsables les sociétés EGB JURCIC et D2D du préjudice subi par les époux [K] au titre de leur garantie contractuelle à hauteur de 126.433,63 euros. CONDAMNER SOLIDAIREMENT EGB JURCIC et D2D, ainsi que leurs assureurs respectifs à savoir la société AXA FRANCE IARD et la SMABTP, à payer à Monsieur et Madame [K] les sommes de 126.433,63 euros. Dans tous les cas, CONDAMNER SOLIDAIREMENT EGB JURCIC et D2D, ainsi que leurs assureurs respectifs à savoir la société AXA FRANCE IARD et la SMABTP, à payer à Monsieur et Madame [K] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais d'expertise. Les CONDAMNER SOLIDAIREMENT aux dépens.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, la SARL EGB JURCIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1792 et s. du