7ème CHAMBRE CIVILE, 25 mars 2025 — 23/06487

N° RG 23/06487 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YC4I

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 MARS 2025 54G

N° RG 23/06487 N° Portalis DBX6-W-B7H- YC4I

Minute n°2025/

AFFAIRE :

AXA FRANCE IARD C/ SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE

Grosse Délivrée le : à

SAS AEQUO AVOCATS AARPI VIA NOVA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

En présence de madame Florence NICOLAS-DICHARRY, Magistrat en formation qui a assisté aux débats avec voix consultative en cours de délibéré.

DÉBATS :

à l’audience publique du 28 janvier 2025,

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de ISOLSERVICE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Virginie POURTIER du Cabinet AEDES JURIS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DÉFENDERESSE

SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Joanna SOBCZYNSKI de l’AARPI VIA NOVA, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans le cadre de son projet de rénovation et restructuration du château et des chais situés à [Localité 9], la société [Adresse 6] a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la restructuration de son unité de vinification comportant la construction d’un cuvier pour un coût total de 49 millions d'euros.

La Maîtrise d’œuvre « process » a été confiée à la société INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ci-après « INGEROP »), par contrat du 15 juillet 2015.

Sont également intervenus à l’opération : Les cabinets BPM et PEI Partnerships Architechts comme architectes,GM QUALITE en charge de l’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC),SERAP INDUSTRIES en charge du lot n°20 « [Localité 8] de vinification »,RUBIS CONCEPT en charge du lot n°21 « Process vinicole : maîtrise des températures »,TUYAUTERIE CHAUDRONNERIE HUON (TCH) en charge du lot n°12 « Passerelle » (serrurerie, caillebotis),INEO AQUITAINE, en charge du lot « Electricité ». La société RUBIS CONCEPT a sous-traité à la société ISOLSERVICE le calorifugeage du réseau de maîtrise des températures (isolation des goulottes passant au-dessus des cuves par injection de mousse polyuréthane) pour un montant de travaux de 70.300 €.

Les sociétés RUBIS CONCEPT et ISOLSERVICE étaient assurées au titre de leur responsabilité civile professionnelle par la SA AXA FRANCE IARD.

Les travaux ont débuté le 1er janvier 2017.

Au cours des travaux, et à l’issue des opérations d’isolation des canalisations (calorifugeage) du système de vinification, confiées à ISOLSERVICE, sous-traitant de la société RubisConcept, des traces de produit de démoulage ont été constatées entre octobre et novembre 2019 sur les installations, notamment les caillebotis.

Le nettoyage de ces traces a occasionné, à la fin du mois de janvier 2020, des projections de produit acide qui ont impacté les cuves, alors débâchées, et une partie des caillebotis.

Un constat d’huissier a été établi par SERAP le 11 février 2020, qui a constaté qu’un produit contenant de l’acide aurait été pulvérisé par-dessus les passerelles, entraînant des taches blanches et des coulures sur les viroles et les dômes des cuves.

C’est dans ces circonstances que la société LYNCH-BAGES a adressé le 31 mars 2020 une réclamation pour la reprise des désordres chiffrés, devis à l’appui, à hauteur de 2,4 millions d'euros, constitués de traces, taches et piquages sur les ouvrages métalliques à savoir : Caillebotis formant plancher du 1er étage du chai,Accessoires de fixation d'éléments de serrurerie (garde-corps, chasse roues),Tuyauterie en sous face du caillebotis,Accessoires d'éclairage suspendus aux caillebotis,[Localité 7] de vinification (1,9 millions d’euros pour le remplacement des cuves). Les sociétés RUBIS CONCEPT et ISOLSERVICE ont déclaré le sinistre à leur assureur AXA, lequel a mandaté des experts d’assurances, le cabinet EQUAD pour RUBIS CONCEPT et ETICA pour ISOLSERVICE. Une expertise amiable a été diligentée par le cabinet ETICA à laquelle ont été appelées à participer toutes les parties, parmi lesquelles INGEROP, son assureur ZURICH INSURANCE et son expert technique EURISK et au cours desquelles : les dommages ont pu être constatés contradictoirement,les modalités et coût de reprise des dommages validés par les parties et l’économiste B²M,les causes et imputabilités discutées entre les parties. Les opérations d’expertise amiable ont abouti à une proposition d'évaluation du coût des travaux de reprise à hauteur de 1.678.456,96 €, et sur le partage de responsabilité suivant : ISOLSERVICE : 60 %.RUBIS CONCEPT : 15 %.SERAP : 5 %.TCH : 5