5ème CHAMBRE CIVILE, 25 mars 2025 — 23/02064

N° RG 23/02064 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRWP

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

38E

N° RG 23/02064 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRWP

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[O] [Z], [J] [G] épouse [Z]

C/

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, S.A. BANCO SANTANDER TOTTA SA

Grosse Délivrée le :

à Avocats : la SELARL ABR & ASSOCIES l’AARPI VIA NOVA Me Morgane VIGNAUD

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Greffier, lors des débats et du délibéré : Isabelle SANCHEZ

DÉBATS A l’audience d’incident du 4 février 2025

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS AU FOND DEMANDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [O] [Z] né le 19 Septembre 1956 à CASTELNAU-SUR-GUPIE (47180) 7 RUE DES COLLINES 33680 LACANAU

Madame [J] [G] épouse [Z] née le 14 Juin 1959 à BEGLES (33130) 7 RUE DES COLLINES 33680 LACANAU

Tous deux représentés par Me Morgane VIGNAUD, avocat au barreau de LIBOURNE

DÉFENDERESSES AU FOND DÉFENDERESSES A L’INCIDENT

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°456 204 809 20 QUAI DES CHARTRONS 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. BANCO SANTANDER TOTTA SA, immatriculée au RCS de LYON sous le n°402 835 961 88 rue Aurea LISBONNE

représentée par Maître Joanna SOBCZYNSKI de l’AARPI VIA NOVA, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Dans le cadre d’un projet d’investissement dans des livrets d’épargne proposés par la société LA MAISON LIVREO, monsieur [O] [Z] et madame [J] [G] épouse [Z] ont réalisé, depuis leur compte bancaire ouvert dans les comptes de la BANQUE CIC SUD OUEST, trois virements : l’un, le 9 décembre 2020, d’un montant de 3.000 euros au profit de « LIVREO SOLUTIONS SRLS » vers un compte domicilié en Italie au sein des livres de la société INTESA SANPAOLO SPA ;les deux autres, le 12 janvier 2021, d’un montant de 15.000 euros chacun, au profit de «LIVREO » vers un compte domicilié au sein des livres de la société BANCO SANTANDER TOTTA SA. Soutenant qu’ils ont été victimes d’une escroquerie, madame [Z] a déposé plainte pour escroquerie le 17 mars 2021.

Par actes délivrés les 24 février et 22 mars 2023, monsieur [O] [Z] et madame [J] [G] épouse [Z] ont fait assigner la SA BANQUE CIC SUD OUEST et la SA BANCO SANTANDER TOTTA, société de droit portugais, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation de leur préjudice.

Par ordonnance du 2 juillet 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bordeaux soutenue par la société BANCO SANTANDER TOTTA SA, réservé les dépens et dit n’y avoir lieu à accorder sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile à monsieur [O] [Z] et madame [G] épouse [Z] et à la société BANCO SANTANDER TOTTA SA.

Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 20 septembre 2024, monsieur et madame [Z] ont soulevé un incident de mise en état, lequel a été audiencé le 04 février 2025, après un renvoi à la demande des parties.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 20 septembre et 12 novembre 2024, monsieur [O] [Z] et madame [J] [G] épouse [Z] demandent au juge de la mise en état de :

prononcer la loi française comme applicable au présent litige, ordonner à la société BANCO SANTANDER TOTTA SA de leur communiquer, sous astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir, durant deux mois et l’y condamner au besoin: tout document attestant des vérifications d’identité du titulaire (la société LIVREO) du compte bancaire ayant pour IBAN les numéros PT50 0018 0003 5284 8314 0207 1 :S’agissant d’une personne physique : une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire du compte, la preuve du recours à un moyen d’identification électronique conforme à l’article R. 561-5-1 du code monétaire et financier, le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte, les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale, S’agissant d’une personne morale : l’attestation de l’immatriculation de la société au registre du commerce fournie au moment de l’ouverture du compte, les statuts de la société concernée, la déclaration de résidence fiscale de la société, une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal de la société et du bénéficiaire effectif,la déclaration de bénéficiaire effectif, tout document attestant de la nature du compte ouvert :la justification économique déclarée par la société LIVREO ou le fonctionnement envisagé du compte bancaire,tout document justifiant des vérifications d’usage durant le fonctionnement du com