6ème CHAMBRE CIVILE, 27 mars 2025 — 22/08657

6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT MIXTE EXPERTISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 Mars 2025 58G

RG n° N° RG 22/08657 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFXC

Minute n°

AFFAIRE :

[P] [W] C/ SAMMA IARD ASSURANCES MUTUELLES CPAM de la Gironde

INTER VOLONT S.A. MMA IARD

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD la SELAS CABINET LEXIA Me Juliette VOGEL

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Fanny CALES, juge, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 23 Janvier 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [P] [W] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Maître Aurélie JOURNAUD de la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Juliette VOGEL, avocat au barreau de PARIS

CPAM de la Gironde prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 14] [Localité 6]

défaillante

PARTIE INTERVENANTE

S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Juliette VOGEL, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 27 janvier 2020, Monsieur [W] a été victime d’une chute sur la terrasse du restaurant MAC DONALD’S situé à [Localité 13], exploité par la S.A.R.L. MEYLI, assurée auprès des S.A. MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après désignés les S.A. MMA), se blessant au coude.

Par courriel du 17 décembre 2020, la S.A. MMA a décliné sa demande d’indemnisation.

Par courrier du 17 mars 2022, Monsieur [W], par l’intermédiaire de son conseil, a de nouveau sollicité la reconnaissance de son entier droit à réparation et la prise en charge de son sinistre par la S.A. MMA.

Faute de proposition d’indemnisation, Monsieur [W] a, par actes délivrés les 8 et 9 novembre 2022, fait assigner devant le présent tribunal la S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 23 janvier 2025 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, Monsieur [W] demande au tribunal de : - DEBOUTER MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de l’ensemble de ses prétentions. - CONDAMNER MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à indemniser Monsieur [W] de ses entiers préjudices suite à l’accident dont il a été victime le 27.01.2020 sur le fondement des dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil. - ORDONNER des opérations d'expertise médico-légale, - CONDAMNER MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [W] la somme de 3.000 € à titre provisionnel et à valoir sur la liquidation de ses préjudices. - CONDAMNER MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [W] la somme de 1.500 € à titre de provision ad litem. - CONDAMNER MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [W] une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens d’instance avec distraction au profit de la SELARL Cabinet Aurélie JOURNAUD prise en la personne de Maître JOURNAUD, conformément aux dispositions des articles 699 et suivants du CPC. - DIRE que le jugement à intervenir sera commun à la CPAM de la Gironde. - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution

Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 20 octobre 2023, la S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et la S.A. MMA IARD demandent au tribunal de - Recevoir la société MMA IARD en son intervention volontaire ; - Débouter Monsieur [W] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre des sociétés MMA ; - à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise médicale confiée à un médecin orthopédique, - Fixer à la somme maximale de 500 € provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice définitif de Monsieur [W] ; - Débouter Monsieur [W] de sa demande de provision ad litem ; - Débouter Monsieur [W], ainsi que toute autre partie à l’instance, du surplus des demandes