Chambre 10 cab 10 J, 25 mars 2025 — 21/07292

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 21/07292 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WIZM

Jugement du 25 mars 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître [S] [O] de la SELARL BRET & [O] - 21 Maître [K] [H] de la SELARL DPG - 1037

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 25 mars 2025 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 27 mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 janvier 2025 devant :

Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Patricia BRUNON, Greffier présent lors de l’audience de plaidoirie, et Jessica BOSCO BUFFART, Greffier présent lors du prononcé,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [L] [X] née le 02 Septembre 1977 à [Localité 15] demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Sébrine PINTI de la SELARL BRET & PINTI, avocats au barreau de LYON

Monsieur [N] [X] né le 06 Février 1986 à [Localité 15] demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Sébrine PINTI de la SELARL BRET & PINTI, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Madame [A] [Z] épouse [R] née le 23 Janvier 1976 à [Localité 14] demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

Monsieur [D] [Z] né le 28 Juin 1951 à [Localité 10] demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

Madame [B] [U] épouse [Z] née le 21 Décembre 1948 à [Localité 13] demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

Par deux actes authentiques du 30 décembre 2011, l’indivision [Z], représentée par ses deux usufruitiers Madame [B] [C] et Monsieur [D] [Z] ainsi que par son nu-propriétaire Madame [A] [Z] épouse [R], a donné à bail commercial à monsieur [I] [G] :

Les locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 6] [Localité 8] [Adresse 12] à usage de tabac et presse,Les locaux situés [Adresse 7] à usage de brasserie et d’appartement. Le 11 août 2015, Monsieur [I] [G] a été placé en liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de redressement judiciaire ouvert à son profit le 24 mars 2010.

Le 10 décembre 2015, par voie d’adjudication judiciaire, Monsieur [N] [X] a fait l’acquisition du fonds de commerce exploité par Monsieur [I] [G], comprenant le droit aux deux baux commerciaux susmentionnés.

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2019, avec accord du mandataire du bailleur, Monsieur [N] [X] a cédé son fonds de commerce à Madame [L] [X].

Par acte extrajudiciaire du 10 novembre 2020, un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er juillet 2021 a été délivré à Madame [L] [X].

Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2021, les bailleurs ont confirmé la dénonciation du bail et l’augmentation du loyer en cas de renouvellement au regard de la modification notable de plusieurs éléments déterminants de la valeur locative au sens de l’article L145-34 du Code de commerce.

En l’absence d’acceptation des conditions de renouvellement par Madame [L] [X], les baux commerciaux se sont poursuivis aux clauses et conditions antérieures à compter du 1er juillet 2021.

Par exploits du 29 octobre et 15 novembre 2021, Madame [L] [X] et Monsieur [N] [X] ont assigné les consorts [Z] devant la présente juridiction.

*

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2024, Madame [L] [X] et Monsieur [N] [X] sollicite d’entendre le Tribunal : Condamner in solidum Madame [A] [R], Monsieur [D] [Z] et Madame [B] [Z] à payer à Madame [L] [X] ainsi qu’à Monsieur [N] [X], chacun, les sommes de :1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,10.000 € à titre de dommages et intérêts pour privation de trésorerie.Condamner in solidum Madame [A] [R], Monsieur [D] [Z] et Madame [B] [Z] à payer à Madame [L] [X] et Monsieur [N] [X] la somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner in solidum, les mêmes, aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL BRET ET [O]. *

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 09 mars 2023, Monsieur [D] [Z] ès qualités d’usufruitier, Madame [B] [U] ép. [Z] ès qualités d’usufruitière et Madame [A] [R] née [Z] ès qualités de nue-propriétaire, sollicitent d’entendre le Tribunal, sans visa ni fondement exprès : Débouter les consorts [X] de leurs demandes,Condamner les consorts [X] à leur payer la somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance. *

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé exhaustif de leur