CTX PROTECTION SOCIALE, 26 mars 2025 — 20/01447

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

26 Mars 2025

Jérôme WITKOWSKI, président

Yamina ALIOUCHE, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 18 Décembre 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 26 Mars 2025 par le même magistrat

Société [10] “[3]” C/ [7]

N° RG 20/01447 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VCLO

DEMANDERESSE

Société [10] “[3]”, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivier POUEY, avocat au barreau de LYON,

DÉFENDERESSE

[7], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, moyens exposés par écrit (art R 142-10-4 CSS)

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

Société [10] “[3]” [7] Me Olivier POUEY, toque 1129 Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[7] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE

[O] [X] a été embauché le 26 août 2019 par l’association [9] (ci-après désignée [8]) en qualité de conducteur poids lourd.

Le 10 décembre 2019, l’association [8] a déclaré auprès de la [4] ([6]) de Haute-Savoie un accident du travail survenu le 6 décembre 2019 à 10h00 et décrit de la manière suivante : « Le salarié rangeait son diable dans le camion, faux mouvement ».

Le certificat médical initial établi le 6 décembre 2019 fait état des lésions suivantes : « élongation musculo-tendineuse antérieure de l’épaule gauche » et prescrit un premier arrêt de travail jusqu’au 9 décembre 2019.

Le 3 mars 2020, la [7] a notifié à l’association [8] la prise en charge de l’accident du 6 décembre 2019 au titre de la législation professionnelle.

Au total, 392 jours d’arrêts de travail ont été imputés à cet accident du travail sur le compte de cotisations de l’employeur.

Le 30 avril 2020, l’association [8] a saisi la commission de recours amiable de la [7] afin de contester l’opposabilité à son égard des soins et arrêts de travail imputés à l’accident dont a été victime [O] [X] le 6 décembre 2019 et pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Le 24 juin 2020, la commission de recours amiable de la [7] a rejeté le recours de l’employeur.

L’association [8] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 24 juillet 2020, réceptionnée par le greffe le 30 juillet 2020.

Aux termes de ses conclusions responsives déposées et soutenues oralement lors de l’audience du 18 décembre 2024, l’association [8] demande au tribunal, à titre principal, de déclarer inopposables à son égard les arrêts de travail et les soins pris en charge par la [7] au titre de la législation des risques professionnels au-delà du 3 janvier 2019. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal d’ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces et, en tout état de cause, de condamner la [5] à lui payer la somme de 1000 € du code de procédure civile.

L’association [8] expose essentiellement que l’accident du travail du 6 décembre 2019 a temporairement dolorisé un état antérieur et qu’au-delà du 3 janvier 2020, cet état pathologique a évolué pour son propre compte, sans lien avec l’accident.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe, la [7] n’était pas présente, ni représentée lors de l’audience du 18 décembre 2024.

Elle a cependant fait parvenir au tribunal ses conclusions par courrier réceptionné le 21 octobre 2024, lesquelles ont été transmises contradictoirement conformément à l’article R. 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le jugement sera donc contradictoire à son égard.

Aux termes de ses conclusions, la [7] demande au tribunal de débouter de l’intégralité de ses demandes.

Elle rappelle que les arrêts de travail et les soins prescrits jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’assuré bénéficient d’une présomption d’imputabilité à l’accident et que l’employeur ne peut renverser cette présomption qu’à la condition de prouver l’existence d’une cause totalement étrangère au travail à l’origine des arrêts contestés, ce qu’il ne fait pas en l’espèce.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Cette présomption d’imputabilité au travail s’applique dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit