Chambre 10 cab 10 H, 25 mars 2025 — 21/08092

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 21/08092 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMSL

Jugement du 25 mars 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître [T] [U] de la SELARL CABINET [T] [U] - 2192 Maître [V] [S] - 2203

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 25 mars 2025 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 06 mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 janvier 2025 devant :

Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Patricia BRUNON, Greffier présent lors de l’audience de plaidoirie, et de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier présent lors du prononcé,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. DHS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [A] né le 10 Juillet 1972 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Moussa MENIRI, avocat au barreau de LYON

Monsieur [Z] [A], immatriculé au RCS de LYON sous le n°500.296.777 en qualité d’entrepreneur individuel ayant une activité spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de détail alimentaire, a signé, le 23 mars 2015 avec la SCI DHS, un contrat de sous location portant sur un local B1 situé [Adresse 3] à Vaulx en Velin (69120), pour une durée de dix années à compter du 23 mars 2015.

Par acte extrajudiciaire, la SCI DHS a fait délivrer à Monsieur [A], le 10 février 2021, une sommation de respecter les clauses du bail et de payer une dette locative au titre des loyers impayés.

Une nouvelle mise en demeure a été adressée à Monsieur [A] le 26 octobre 2021.

Le 08 novembre 2021, une nouvelle sommation d’avoir à respecter les clauses du bail et visant la clause résolutoire a été signifiée à Monsieur [A].

Par exploit du 10 décembre 2021, la société DHS a assigné Monsieur [A] devant la présente juridiction.

Le 06 janvier 2023 un état des lieux de sortie a été dressé en présence d’un commissaire de Justice et du fils de Monsieur [A], avec remise des clefs.

Par ordonnance du 13 novembre 2023, le Juge de la mise en état, sur saisine de Monsieur [A], a rejeté sa demande tendant à voir requalifier le bail en bail d’habitation.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2024, la SCI DHS sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles R211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire ; 1728, 1231-1, 1224 et 1225, 1103 et 514 du Code civil ; L145-41 du Code de commerce ; R421-17 du Code de l’urbanisme : Déclarer le Tribunal judiciaire de LYON compétent,Débouter Monsieur [Z] [A] de l’ensemble de ses demandes,Condamner Monsieur [Z] [A] à payer à la SCI DHS la somme de 6.237,03 € pour les loyers, taxes et charges selon le décompte actualisé au 06 janvier 2023, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure,Condamner le même au paiement de la somme de 2.040 € TTC au titre des travaux d’évacuation des déchets entreposés dans les espaces communs,Condamner le même à payer à la SCI DHS la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance distraits au profit du Cabinet [T] Favre,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. *

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 08 juin 2022, Monsieur [Z] [A] sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 12,74, 75 et 789 du Code de procédure civile ; L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire ; 1103, 1188, 1217, 1219 et 1240 du Code civil : In limine litis, Juger que l’assignation en date du 10 décembre 2021 est irrecevable en ce qu’elle ne saisit pas le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de LYON.A titre subsidiaire, Débouter la SCI DHS de ses demandes.En tout état de cause, Condamner la SCI DHS à lui payer la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice moral, Fixer à 3.600 € TTC la somme due à Monsieur [A] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Juger qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir. *

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens.

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La clôture de la procédure a été prononcée au 06 mai 2024.

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MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes Vu l’article 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 13 novembre 2023 statuant sur la qualification du bail commercial et la compétence de la juridiction ;

Il apparait en l’espèce que Monsieur [A], en ignorance totale des