4ème chambre 2ème section, 27 mars 2025 — 21/05467
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]
[1] Copies éxécutoires à : Me BOISGARD Me BENICHOU + 1 copie dossier délivrées le :
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4ème chambre 2ème section
N° RG 21/05467 N° Portalis 352J-W-B7F-CUHVV
N° MINUTE :
Assignation du : 29 janvier 2021
JUGEMENT rendu le 27 mars 2025 DEMANDEURS
Monsieur [P] [H] [R] [Adresse 3] [Localité 6]
représenté par Me Valérie BOISGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1889
Monsieur [K] [W] [R] [Adresse 3] [Localité 6]
représenté par Me Valérie BOISGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1889
DÉFENDERESSE
Société MOTOROLA SOLUTIONS CREDIT COMPANY LLC domiciliée chez Corporation Trust Center [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 2] (ETATS-UNIS)
représentée par Me Vanessa BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0305
Décision du 27 mars 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 21/05467 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUHVV
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge
assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors des débats et de Madame Nadia SHAKI, Greffière, lors de la mise à disposition.
DÉBATS
À l’audience du 30 janvier 2025, tenue en audience publique devant Monsieur VERT et Madame PETIT, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [P] [H] [R] et M.[K] [W] [R] sont deux frères de nationalité turque, et résidant en France respectivement depuis le 3 septembre 2014 et le 3 septembre 2009.
MM. [R] et leur famille contrôlent directement ou indirectement un certain nombre de sociétés, et contrôlaient notamment dans les années 1990 la société de droit turc TELSIM MOBIL TELEKOMUNIKASYON HIZMETLERI A.S. (ci-après " TELSIM ") dont M. [P] [H] [R] était Président Directeur Général.
La société MOTOROLA SOLUTIONS CREDIT COMPANY LLC (ci-après « MOTOROLA »), anciennement dénommée MOTOROLA CREDIT CORPORATION, est une société régie par les lois de l'État du Delaware. Il s'agit d'une société de financement appartenant au groupe MOTOROLA INC., une société d'équipement de télécommunications.
Entre les années 1998 et 2000, la société MOTOROLA a consenti plusieurs prêts à la société TELSIM, initialement destinés à financer l'achat d'infrastructures et d'équipements de télécommunication auprès d'autres sociétés du Groupe MOTOROLA, pour une somme initiale de 360 millions US $, laquelle a été progressivement augmentée pour atteindre 483 millions US $, puis 683 millions US $ et enfin une somme totale et globale de 1.975.753.069,14 US $.
Ces sociétés, dans le cadre de ces conventions de financement, ont choisi d'appliquer le droit suisse et sont convenues d'une clause compromissoire soumettant la résolution des litiges à une procédure d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce de Zurich.
Entre le 21 juin 2000 et le 6 janvier 2002, la société TELSIM a effectué un remboursement d'un montant de 172.663.752,57 US$. À compter du mois de janvier 2002, plus aucun versement n'a été effectué par la société TELSIM, de sorte que le solde restant dû au titre des prêts s'élevait,hors intérêts, à un montant de 1.803.089.316,57 US $.
C'est dans ces conditions que deux actions en justice ont été introduites : la première, par la société MOTOROLA, devant les juridictions américaines, par acte du 28 janvier 2002,la seconde, par la société TELSIM, devant la chambre de commerce de Zurich, par acte du 5 février 2002. S'agissant de la première, soutenant être victime d'actes frauduleux de la part de la famille [R] le 28 janvier 2002, la société MOTOROLA a fait assigner la famille [R] (outre Messieurs [R], leurs père, mère et sœurs) ainsi que les sociétés UNIKOM ILETISIM HIZMETLERI PAZARLAMA A.S., STANDART PAZARLAMA A.S. et STANDART TELEKOMUNIKASYON devant le Tribunal Fédéral de première instance du District Sud de l'État de New-York sur le fondement du « Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act », dite loi RICO, aux fins d'obtenir une juste indemnisation en réparation de la fraude alléguée et des actions prétendument fautives de la famille [R] qui aurait rendu impécunieuse la société Telsim.
Par un jugement du 31 juillet 2003, appliquant le droit de l'État de l'Illinois, (confirmé en appel le 22 octobre 2004, et objet d'un recours rejeté par la Cour Suprême), le tribunal fédéral susvisé a condamné solidairement et conjointement la famille [R] à verser à MOTOROLA : d'une part, la somme totale de 2.132.896.905,66 US $ à titre de dommages et intérêts compensatoires, d'autre part, la somme de 2.132.896.905,66 US$ à titre de dommages et intérêts punitifs au regard de « la répréhensibilité de la conduite des défendeurs dans cette affaire » soit un montant total de d