PCP JTJ proxi fond, 24 mars 2025 — 24/01762

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mylène MULQUIN ; Madame [E] [N] ; Monsieur [K] [N] ; Monsieur [Y] [N]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01762 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LPX

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le lundi 24 mars 2025

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], Représenté par son syndic la société OUSTAL GESTION dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Maître Mylène MULQUIN, avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1525

DÉFENDEURS Madame [E] [N], demeurant [Adresse 7] comparante en personne

Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté

Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 décembre 2024 Délibéré le 24 mars 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 24 mars 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01762 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LPX

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [K], Monsieur [N] [Y] et Madame [N] [E] sont propriétaires d'un bien lot N° 237 et 377 sis dans l’immeuble sis [Adresse 4]

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque Monsieur [N] [K], Monsieur [N] [Y] et Madame [N] [E] ont laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires les a sommés, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d'huissier du 09/02/2024, une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires aux défendeurs afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de :

- 3369,47Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 01/02/2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

- 2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,

- 2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

- l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation des défendeurs aux entiers dépens,

Par conclusions signifiées aux parties le syndicat demandeur sollicite de la juridiction :

- 2273,73 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 07/05/2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

- 3000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,

- 2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

- l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation des défendeurs aux entiers dépens,

A l'audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires se désiste de sa demande principale au titre des payement de charges mais maintient ses autres demandes et sollicite de la juridiction :

- 945,60 Euros au titre des frais

- 3000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,

- 2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

- l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation des défendeurs aux entiers dépens,

Cité à l'étude par l'huissier instrumentaire, le défendeur, Monsieur [N] [K] est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie. Cité à l'étude par l'huissier instrumentaire, le défendeur, Monsieur [N] [Y] est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

Citée à l'étude par l'huissier instrumentaire, le défendeur, Madame [N] [E] est comparante en personne à l’audience de plaidoirie.

Elle sollicite de la juridiction :

- 3000,00 Euros d’indemnité équivalent à 30 mois de location du bien - 3000,00 Euros au titre des dommages et intérêts pour action en justice abusive - 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC - La condamnation du syndicat aux dépens - L’exécution provisoire

L'affaire a été mise en délibéré

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que 2 des défendeurs sont non comparants ni représentés à l'audience de plaidoirie après avoir été cités par l'étude de l'huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : - 945,60 Euros au titre des frais

- 3000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,

- 2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

- l'exécution provisoire - les dépens

Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer a