PCP JCP fond, 27 mars 2025 — 24/08298

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [O]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [T] [X]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/08298 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YZP

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le jeudi 27 mars 2025

DEMANDERESSE IMMOBILIERE 3F, société anonyme d’habitation à loyer modéré, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

DÉFENDERESSE Madame [F] [O] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Nicolas REVERDY, greffier lors des débats, et de Coraline LEMARQUIS, Greffière lors du délibéré,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 27 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/08298 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YZP

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 28 janvier 2022, la société IMMOBILIERE 3F a donné à bail d’habitation à Mme [K] [O] un appartement n°1151 situé [Adresse 1] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 540,81 euros outre une provision pour charges.

Mme [K] [O] est décédée le 11 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2024, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner Mme [F] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir: - constater la résiliation de plein droit au 11 mai 2023 du contrat de location consenti à Mme [K] [O], - dire et juger que les conditions légales requises pour un transfert de bail au profit de Mme [F] [O] ne sont pas réunies, - ordonner l'expulsion de Mme [F] [O] et de tout occupant de son chef si besoin avec l’intervention de la force publique et d’un serrurier, - la condamner à payer une indemnité d’occupation à compter du 11 mai 2023 jusqu’au jugement à intervenir au moins égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, puis à compter du jugement au loyer majoré de 30% et des charges, - la condamner à lui payer la somme de 2069,64 euros au titre des indemnités d'occupation dues au 30 juin 2024, - la condamner à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

A l'audience du 20 janvier 2025, la société IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et précise que le montant de l’indemnité d’occupation due est désormais de 3213,58 euros. Pour l'exposé des moyens développés, il sera renvoyé aux écritures qu'elle a soutenues oralement à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée à étude, Mme [F] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

À l’issu des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement. Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales Il résulte des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location peut être transféré sous certaines conditions au conjoint, descendants, ou ascendants.

En l'espèce, Mme [K] [O] est décédée le 11 mai 2023. La demanderesse soutient que le bien est occupé par Mme [F] [O], sa nièce. Elle verse aux débats un procès-verbal de constat par commissaire de justice en date du 20 décembre 2023 dont il ressort que le nom [O] est encore inscrit sur la boîte aux lettres ainsi que sur la liste des occupants. Mme [F] [O] était présente lors du constat et a déclaré au commissaire de justice qu’elle vivait avec sa tante depuis le début du contrat de bail. Il est ainsi démontré que Mme [F] [O] occupe les lieux depuis le 11 mai 2023, date à partir de laquelle lui est réclamée une indemnité d'occupation. Le fait que l'assignation a été délivrée à étude à l’adresse du logement, alors que le nom [O] figure toujours sur la boîte aux lettres et la liste des occupants, et que l’indemnité d’occupation soit payée régulièrement (dernier paiement du 23 décembre 2024) justifie que soit ordonnée son expulsion. En effet, Mme [F] [O], qui ne sollicite pas le transfert du droit au maintien dans les lieux dans le cadr