Charges de copropriété, 12 mars 2025 — 24/10097

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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Charges de copropriété

N° RG 24/10097 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OXI

N° MINUTE :

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[1] Copie certifiée conforme délivrée le: à Me BILSKI

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 12 Mars 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. GRIFFATON & [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Sophie BILSKI de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0093

DÉFENDERESSE

S.A.S. IMMOVATOIRE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3]

défaillante

Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 29 Juillet 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La S.A.S. IMMOVATOIRE ne s’étant pas constituée et n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 7], le 12 mars 2025.

La Greffière Le Juge de la mise en état