Service des référés, 26 mars 2025 — 25/50347

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 25/50347 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UH2

N° : 1/MC

Assignation du : 27 Décembre 2024 et du 02 janvier 2025

Dénonciation de l’assignation au parquet le 07 janvier 2025

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mars 2025

par Jean-François ASTRUC, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier. DEMANDEURS

Monsieur [S] [W] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Nathan MARCIANO, avocat au barreau de PARIS - P0012

Monsieur [C] [K] [Adresse 5] [Localité 9] - ARMÉNIE

représenté par Maître Nathan MARCIANO, avocat au barreau de PARIS - P0012

DEFENDEURS

Monsieur [N] [Z] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Yves-Marie HERROU, avocat plaidant au barreau d’ANGERS et par Maître Caroline MEUNIER, avocat postulant au barreau de PARIS - #K0126

Société DOTNET CAPITAL [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Yves-Marie HERROU, avocat plaidant au barreau d’ANGERS et par Maître Caroline MEUNIER, avocat postulant au barreau de PARIS - #K0126

Assignation dénoncée à Madame la Procureure de la République du Tribunal Judiciaire de Paris le 07 janvier 2025

DÉBATS

A l’audience du 19 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Jean-François ASTRUC, Vice-président, assisté de Marion COBOS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Vu les assignations en référé délivrées à la requête de [S] [W] et de [C] [K] le 27 décembre 2024 et le 2 janvier 2025 respectivement à la SAS DOTNET CAPITAL et à [N] [Z] qui nous demandent, au visa notamment des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 et 9 du Code civil, de: - Les recevoir en leurs demandes; - Constater qu'en publiant les propos suivants, contenus dans l'article publié le 11 octobre 2024 « Lootsum : le business illégal de [S] [W] et [C] [K] » disponible à l'URL https://www.[08].com/le-busines-illegal-de-gagik-sarkisyan-et-lavrenti-kasarian/, [N] [Z] a manifestement porté atteinte à l'honneur et à la considération de [S] [W] et [C] [K] au regard des articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 : 1) « [C] [K] et [S] [W] créent un business illégal» 2) « Au mois de Septembre, nous découvrons un site internet visiblement édité par [S] [W] et [C] [K], deux associés au sein de l'entreprise Lootsum. Le site internet en question reprend phonétiquement exactement le nom de notre site internet et différents éléments notamment visuels protégés par la propriété intellectuelle. Leur démarche consiste à créer la confusion chez les utilisateurs pour s'accaparer une partie de nos revenus. » 3) « Pire, l'activité de leur site internet est totalement illégale contrairement au nôtre : Les deux complices proposent l'obtention de fausses fiches de paie afin d'escroquer des bailleurs. » 4) « Leur activité délictuelle nous cause un préjudice d'image considérable et une perte de CA évidente d'ores et déjà constatée et chiffrée. » 5) « En outre, le site internet édité par [C] [K] et [S] [W] ne dispose d'aucune mention légale pour justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cela en violation des articles Ll.31-1 à L133-3 du code de la consommation. » 6) « [C] [K] et [S] [W] : deux dirigeants qui semblent irresponsables » 7) « [C] [K] assume d'exercer une activité illégale de production de faux documents à l'instar des fiches de paie. » - Condamner [N] [Z] à supprimer, dès la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1.000€ par jour de retard, l'article « Lootsum : le business illégal de [S] [W] et [C] [K] » contenant les propos litigieux, et à prendre toutes les mesures techniques nécessaires pour le rendre inaccessible au public ; - Condamner solidairement [N] [Z] et la société SASU DOTNET CAPITAL civilement responsable à payer à [S] [W] et [C] [K] à titre de provision sur dommages et intérêts du fait de l'atteinte à leur honneur et à leur considération la somme de 10.000€ chacun ; - Condamner solidairement [N] [Z] et la société SAS DOTNET CAPITAL à payer à [C] [K] et [S] [W] la somme de 5.000 euros chacun à titre de provision sur dommages et intérêts du fait de la violation de leur droit à l'image ; - Condamner solidairement [N] [Z] et la SASU DOTNET CAPITAL à payer à [C] [K] et [S] [W] la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner solidairement [N] [Z] et la SASU DOTNET CAPITAL aux entiers dépens dont distraction au profit de Maitre Nathan MARCIANO, avocat au Barreau de Paris, dans les conditions fixées à l'article 699 du code de procédure civile. L’assignation a été dénoncée, par exploit d’huissier du 7 janvier 2025 au ministère public. Vu les conclusions en défense de la SAS DOTNET CAPITAL et de [N] [Z] , déposées à l’audience du 19 février 2025, qui