PCP JCP fond, 27 mars 2025 — 23/03355

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; Maître [V] [F] ; S.E.L.A.R.L. AXYME

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/03355 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT7G

N° MINUTE : 10-2025

JUGEMENT rendu le jeudi 27 mars 2025

DEMANDEURS Monsieur [B] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

Madame [X] [S] épouse [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

S.E.L.A.R.L. AXYME es qualité de liquidateur de la SARL OPEN ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2024 Délibéré le 27 mars 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 27 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/03355 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT7G

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [O] a commandé le 17 novembre 2020 auprès de la SAS OPEN ENERGIE, après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque pour la somme de 24 900 euros. L’opération a été entièrement financée par un prêt d’un montant de 24 900 euros, souscrit le même jour par Monsieur [B] [O] auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable en 120 mensualités d’un montant de 267,41 euros, au TAEG de 4,95 % et au taux débiteur de 4,84 %, après une période de franchise de 180 jours après la date de mise à disposition des fonds.

Monsieur [B] [O] a attesté de la livraison de l'installation photovoltaïque le 3 décembre 2020.

Par jugement du 8 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE et désigné la SELARL AXYME représentée par Me [J] [G], en qualité de mandataire liquidateur.

Par actes de commissaire de justice des 29 et 30 septembre 2023, Monsieur [B] [O] et Madame [X] [O], née [S], ont fait assigner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SAS OPEN ENERGIE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir, notamment, le prononcé de la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, et la condamnation de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au paiement de diverses sommes.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 1er septembre 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2024, Monsieur [B] [O] et Madame [X] [O], née [S], ont assigné en intervention forcée la SELARL AXYME représentée par Me [J] [G], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS OPEN ENERGIE.

A l’audience du 19 décembre 2025, l’affaire, prête à être plaidée, a été retenue.

Monsieur [B] [O] et Madame [X] [O], née [S], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions aux termes desquelles ils demandent au juge de :

Déclarer recevables les actions engagées par Monsieur et Madame [O]; Prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 17 novembre 2020 entre Monsieur et Madame [O] et la société OPEN ENERGIE;Prononcer la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu entre Monsieur et Madame [O] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM ; Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM, à procéder aux remboursements de l’ensemble des sommes versées par Monsieur et Madame [O] au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux, à savoir les sommes de : 24 900 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation ;9 722,40 correspondants aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur et Madame [O] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en exécution du prêt souscrit, A titre subsidiaire, Prononcer la déchéance du droit de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM aux intérêts du crédit affecté ; En tout état de cause, Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM à verser à Monsieur et Madame [O] les sommes de : 5 000 euros au titre du préjudice moral,4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires ; Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM aux entiers dépens ; La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions, aux termes