18° chambre 3ème section, 27 mars 2025 — 23/10777
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] [1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me PACLOT C.C.C. délivrée le : à Me NATAF (C1425)
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18° chambre 3ème section
N° RG 23/10777
N° Portalis 352J-W-B7H-C2UTN
N° MINUTE : 3
Assignation du : 25 Août 2023
JUGEMENT rendu le 27 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 21] (RCS de [Localité 23] 449 928 092) [Adresse 8] [Localité 11]
représentée par Me Estelle NATAF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1425
DÉFENDEURS
S.A.S. BEE DISTRIBUTION (RCS d’[Localité 19] 889 637 450) [Adresse 9] [Adresse 25] [Localité 12]
S.E.L.A.R.L. FHB (RCS de [Localité 22] 491 975 041), prise en la personne de Maître [Y] [P], ès-qualités de co-commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire de la S.A.S. BEE DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 13]
Décision du 27 Mars 2025 18° chambre 3ème section N° RG 23/10777 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UTN
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIÉS (RCS de [Localité 17] 898 429 816), prise en la personne de Maître [V] [X], ès-qualités de co-commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire de la S.A.S. BEE DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 14]
Maître [W] [S] (RCS de [Localité 17] 325 065 860) ès-qualités de co-mandataire judiciaire de la S.A.S. BEE DISTRIBUTION [Adresse 10] [Adresse 18] [Localité 15]
S.C.P. B.T.S.G.2 (RCS de [Localité 22] 434 122 511), prise en la personne de Maître [T] [R], ès-qualités de co-mandataire judiciaire de la S.A.S. BEE DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 13]
représentés par Me Laure PACLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0570
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Cassandre AHSSAINI, Juge, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 20 Janvier 2025 tenue en audience publique.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 15 janvier 2019, la S.C.I. SCI [Adresse 6] (ci-après : la bailleresse principale) a donné à bail commercial en renouvellement à la S.A. PARASHOP DIFFUSION aux droits de laquelle est venue la S.A.S. BEE DISTRIBUTION (ci-après : la locataire principale) un ensemble immobilier situé [Adresse 6] et [Adresse 3] à Paris 9ème. Ce bail a été consenti pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2018 jusqu'au 30 juin 2027, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 431 500 euros hors taxes et charges, indexé annuellement sur l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE. Décision du 27 Mars 2025 18° chambre 3ème section N° RG 23/10777 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UTN
La destination des locaux a été définie contractuellement par les parties de la façon suivante : « Le PRENEUR pourra exercer dans les lieux loués TOUS COMMERCES qu'il désirera, même l'exploitation d'Hôtel et Résidence de [24], étant bien entendu que cet Établissement devra présenter toutes garanties de moralité et de bonne tenue et ne devra jamais avoir d'entrée sur la cité d'[Localité 16] ».
Par acte sous seing privé non-daté, la S.A.S. BEE DISTRIBUTION a donné en sous-bail commercial en renouvellement à la S.A.R.L. [Adresse 20] (ci-après : la sous-locataire) des locaux correspondant à une partie de l'immeuble sis [Adresse 7]. Ce sous-bail a été consenti pour une durée de neuf ans à effet du 1er juillet 2018 au 30 juin 2027, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 36 000 euros hors taxes et charges prenant effet le 1er janvier 2021, indexé annuellement sur l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er février 2022, la S.A.S. BEE DISTRIBUTION a été placée en redressement judiciaire. La S.E.L.A.R.L. FHB en la personne de Me [Y] [P] et la S.E.L.A.S. BL & ASSOCIÉS en a personne de Me [V] [X] ont été désignés en qualité d'administrateurs judiciaires tandis que Me [W] [S] et la S.C.P. BTSG en la personne de Me [T] [R] ont été désignés en qualité de mandataires judiciaires.
Par courriel du 4 juillet 2022, la S.A.R.L. [Adresse 20] a été informée par la locataire principale de ce que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, le bail commercial principal allait être résilié, le sous-bail devenant en conséquence caduc.
Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 31 octobre 2022, la S.A.R.L. HÔTEL CHAUSSÉE D'[Localité 16] a déclaré auprès des co-mandataires judiciaires de la S.A.S. BEE DISTRIBUTION les créances suivantes : - 19 000 euros au titre du dépôt de garantie, - 9 579,53 euros au titre du loyer du deuxième trimestre 2022 versé par elle, - 850 000 euros au titre d'une indemnité p