PCP JCP ACR fond, 21 mars 2025 — 25/02323

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/02323 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HMB

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 21 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT - OPH, [Adresse 2], représentée par le cabinet de Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque J114, comparant

à Madame [O] [S], demeurant [Adresse 1], non comparante

Monsieur [D] [C] [Y] [L], demeurant [Adresse 1], non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mars 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président