18° chambre 1ère section, 27 mars 2025 — 22/04352

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

■

18° chambre 1ère section

N° RG 22/04352 N° Portalis 352J-W-B7G-CWSJU

N° MINUTE : 2

contradictoire

Assignation du : 06 Avril 2022

JUGEMENT rendu le 27 Mars 2025

DEMANDERESSE

Association AGENCE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT EXTERIEUR [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0428

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [Localité 7] ESTATE GROUP [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Pierre-Olivier ROCCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2195

Décision du 27 Mars 2025 18° chambre 1ère section N° RG 22/04352 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSJU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Rédacteur : Jean-Christophe DUTON,

DÉBATS

A l’audience du 17 Décembre 2024, tenue en audience publique devant Monsieur Jean-Christophe DUTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé du 17 février 2012, les indivisaires GENTHIAL ont donné à bail commercial en renouvellement à l'association AGENCE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR, des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 7] dans le [Localité 5], à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de neuf années avec échéance au 31 décembre 2020.

La destination est la suivante : concevoir et diffuser toute information sur les avantages et modalités de l'implantation en Tunisie dans l'industrie et les services ; créer ou faire créer des occasions de rencontres entre opérateurs ; participer à des manifestations économiques (salons, journées, colloques, etc.) ; motiver les opérateurs économiques à investir en Tunisie et les assister.

Par acte extrajudiciaire du 13 mai 2020, les indivisaires GENTHIAL ont fait délivrer à l'association AGENCE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR un congé avec refus de renouvellement pour le 31 décembre 2020 comportant une offre d'indemnité d'éviction.

Le 19 juin 2020, les indivisaires GENTHIAL ont cédé la propriété des locaux pris à bail à la SARL [Localité 7] ESTATE GROUP.

Par une ordonnance du 16 octobre 2020, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la demande d'expertise relative à l'estimation de l'indemnité d'éviction sollicitée par l'association AGENCE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR, et a désigné Madame [U] [O] en qualité d'expert.

L'association AGENCE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR a conclu un nouveau bail avec un tiers pour occuper des locaux à [Localité 8], à compter du 1er février 2021. Par courrier du 3 février 2021 l'association AGENCE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR a notifié à la SARL [Localité 7] ESTATE GROUP son départ des lieux, à effet du 25 février 2021.

Madame [O] a déposé son rapport le 28 février 2022. Elle estime l'indemnité d'éviction à la somme de 30.500 euros.

Par exploit d'huissier du 6 avril 2022, l'association AGENCE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR a fait assigner la SARL [Localité 7] ESTATE GROUP devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir en substance le remboursement d'un trop-perçu de loyer, du dépôt de garantie et le paiement d'une indemnité d'éviction.

Par conclusions notifiées le 7 mars 2023, l'association AGENCE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR demande au tribunal judiciaire de Paris de : -condamner la SARL [Localité 7] ESTATE GROUP à lui payer la somme de 3.081,16 euros au titre du trop-perçu de loyers ; -condamner la SARL [Localité 7] ESTATE GROUP à lui payer la somme de 9.657,75 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie ; -condamner la SARL [Localité 7] ESTATE GROUP à lui payer une indemnité d'éviction à hauteur de la somme de 128.307 euros ; -condamner la SARL [Localité 7] ESTATE GROUP à lui payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonner l'exécution provisoire ; -condamner la SARL [Localité 7] ESTATE GROUP aux entiers dépens, en ce compris les dépens de l'instance de référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 16 octobre 2020, et les honoraires de l'expert judiciaire à concurrence de la somme de 3.822,48 euros.

Par conclusions notifiées le 11 mai 2023, la SARL [Localité 7] ESTATE GROUP demande au tribunal judiciaire de Paris de : En premier lieu, sur la demande de remboursement du trop-perçu de loyer : - limiter sa condamnation au titre du rem