PCP JTJ proxi requêtes, 27 mars 2025 — 24/05144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée à : S.A.S. CESG

Copie exécutoire délivrée à : M. [S]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/05144 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55NM

N° MINUTE : 2/2025

JUGEMENT rendu le jeudi 27 mars 2025

DEMANDEUR Monsieur [V] [J] [S] demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de M. [B] [M]

DÉFENDERESSES S.A.S. CESG dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [G] [T], salariée munie d’un pouvoir spécial

Société VIVINTER - SIACI SAINT HONORE dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Florence BASSOT Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 février 2025

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 par Florence BASSOT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 27 mars 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/05144 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55NM

EXPOSÉ DU LITIGE

Par voie de requête reçue par le greffe le 19 septembre 2024, Monsieur [V] [J] [S] a sollicité la convocation de la société CESG et de la société VIVINTER - SCIACI SAINT HONORE devant la présente juridiction aux fins d’obtenir leur condamnation à lui verser la somme de 3 687,78 € en principal et celle de 1 312 € à titre de dommages et intérêts.

A la suite de deux renvois dont l’un aux fins de citation de la société VIVINTER, l’affaire est appelée et examinée à l’audience du 6 février 2025.

A cette audience, Monsieur [V] [S] est assisté par Monsieur [B] [M] et précise se désister de ses demandes à l’encontre de la société VIVINTER. La société CESG est représentée par Madame [G] [T] munie d’un pouvoir spécial.

Monsieur [S] réitère les termes de sa requête. Au soutien de ses prétentions, il expose qu’en sa qualité d’ancien salarié de la société CESG, il s’est vu remettre dès sa prise de retraite un certificat de travail précisant qu’il bénéficiait du maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance et frais de santé pourvus par la société VIVINTER dont il bénéficiait, et ce pour une durée de douze mois. Il indique que tombé malade peu de temps après, il a engagé d’importants frais médicaux que la société VIVINTER a refusé de lui rembourser. Il précise que la société CESG lui a indiqué par retour de mail en date du 24 avril 2024 avoir commis une erreur sur le certificat de travail en confondant la situation d’un demandeur d’emploi avec celle d’un retraité au sujet du maintien des garanties de santé.

La société CESG sollicite le débouté. Elle ne conteste pas l’erreur qui a été commise mais souligne que nul n’est censé ignorer la loi sur la portabilité de la complémentaire santé pendant 12 mois exclusivement réservée aux demandeurs d’emploi. La décision a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est constant qu’est indiqué dans le certificat de travail délivré à Monsieur [S] qu’« en qualité d’ancien salarié de l’entreprise, vous bénéficierez automatiquement du maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance et frais de santé appliquées au sein de l’entreprise à compter de la date de cessation de travail et dans la limite de 12 mois de couverture » en visant la société VIVINTER en qualité d’organisme assureur. En l’espèce, la société CESG rappelle que la loi ANI ne prévoit pas le dispositif de portabilité des frais de santé en cas de départ à la retraite comme le stipule l’article L.911-8 du code des assurance auquel il est fait référence dans le certificat de travail tout en reconnaissant qu’il aurait pu bénéficier de la loi EVIN à condition de s’être rapproché de la société VIVINTER pour obtenir la portabilité de son contrat de santé.

Or, il convient de relever que le certificat de travail délivré à Monsieur [S] donne une référence incomplète du dispositif légal prévoyant la portabilité de la complémentaire santé dans la mesure où est indiqué « l’article L.911-8 du Code de la l’organisme assureur » alors qu’aurait dû être indiqué l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, privant ainsi Monsieur [S], qui est néophyte en la matière, de la possibilité de prendre connaissance du dispositif légal allégué et de l’erreur commise sur la qualité du bénéficiaire de la portabilité de la complémentaire de santé, d’autant que la tournure de l’information qui lui a été délivrée en faisant référence au bénéfice « automatique du maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance et frais de santé » permettait à Monsieur [S] de considérer légitimement qu’il n’avait pas de démarches particulières à accomplir comme cela le requiert dans le cadre de l’application de la loi EVIN invoquée.

Il en résulte que la société CESG a commis une faute de nature à entraîner sa responsabili