PRPC JIVAT, 27 mars 2025 — 23/09270

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 23/09270 N° Portalis 352J-W-B7H-C2KGU

N° MINUTE :

Assignation du : 11 Juillet 2023

JUGEMENT rendu le 27 Mars 2025

DEMANDEURS

Madame [W] [T] Madame [W] [T] épouse [F] représentée par Maître Pamela ROBERTIERE de la SELEURL PAMELA ROBERTIERE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0531

Monsieur [C] [F] représenté par Maître Pamela ROBERTIERE de la SELEURL PAMELA ROBERTIERE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0531

Monsieur [G] [F] représenté par Maître Pamela ROBERTIERE de la SELEURL PAMELA ROBERTIERE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0531

Madame [Z] [F] représentée par Maître Pamela ROBERTIERE de la SELEURL PAMELA ROBERTIERE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0531

DÉFENDERESSES

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORIS ME ET D’AUTRES INFRACTIONS Personne morale de droit privé [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Patricia FABBRO de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0082

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6] Service Recours Contre Tiers [Adresse 1] [Localité 4] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Madame Géraldine CHABONAT, Juge Madame Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire

assistée de Madame Romane BAIL, Greffier

DEBATS

A l’audience du 06 Février 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.

JUGEMENTS

- Réputé contradictoire, - En premier ressort, - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Laurence GIROUX, Présidente, et par Romane BAIL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Madame [W] [F], née [T] le [Date naissance 3] 1969, a été victime d'un acte terroriste le vendredi 13 novembre 2015 à [Localité 6].

Elle était assise à la terrasse du restaurant la Belle Equipe avec son amie, Madame [M] [R], lorsqu'une rafale de tirs, qu'elle identifiait immédiatement comme étant des kalachnikovs, retentissait.

Grièvement blessée au niveau de ses deux jambes, elle indique s'être jetée au sol avec son amie entendant des terroristes achever les blessés. Elle a été secourue par un témoin de la scène dans l'attente des secours.

Transportée en urgence à l'hôpital, elle présentait à l'examen clinique : "une plaie délabrante face antéro-externe de la jambe gauche avec fracas diaphysaire du tibia gauche, une fracture ouverte comminutive de la diaphyse tibiale droite avec deux plaies correspondant au trajet balistique avec orifice d'entrée postéro-externe de 2 cm et orifice de sortie antéro-interne de 4 cm, une plaie en séton de la fesse droite".

Son état de santé a nécessité de nombreuses interventions chirurgicales, hospitalisations ou admissions en centre de rééducation fonctionnelle, entre le 14 novembre 2015 et le 17 janvier 2020 selon la chronologie suivante : - 14 novembre 2015 : intervention chirurgicale "de sauvegarde" : mise en place d'un fixateur externe au niveau des deux jambes, associé à des parages et lavages des plaies de la fesse droite. - 15 novembre 2015 : intervention chirurgicale pour éviter l'amputation (36 heures d'opération) : "Jambe gauche : réduction et fixation par vis des refends diaphysaires proximaux du tibia gauche, ablation des esquilles osseuses restantes dévascularisées au niveau de la perte de substance qui fait plus de 5 cm à la jonction tiers-moyen tiers inférieur et lavage. Jambe droite : pas de modification du fixateur ". - 17 novembre 2015 : anesthésie générale pour réfection des pansements. - 18 novembre au 11 décembre 2015 : hospitalisation à l'hôpital [Localité 7]. - 20 novembre 2015 : parage des plaies de la jambe gauche avec modification du fixateur externe de jambe gauche et mise en place d'une fiche anti-équin. - 24 novembre 2015 : réalisation d'un lambeau libre de couverture de la face antérieure de jambe gauche. - 18 janvier au 25 janvier 2016 : hospitalisation à l'hôpital [Localité 7] pour greffe inter tibio-fibulaire avec ostéosynthèse de la fibula droite. - 14 au 15 mars 2016 : hospitalisation pour bilan. - 11 avril au 3 mai 2016 : hospitalisation à [Localité 7] pour greffe osseuse. Il a été relevé une perte de substance tibia gauche. - 2 mai 2016 : retrait définitif du fixateur externe de l'avant-pied gauche. - 9 mai au 21 juin 2016 : admission en centre de rééducation fonctionnelle avec sorties autorisées le week-end. - 12 septembre au 15 octobre 2016 : hospitalisation à [Localité 7] pour ablation du fixateur externe au niveau du membre inférieur droit. - 14 au 30 novembre 2016 : admis