PCP JCP ACR référé, 21 mars 2025 — 24/09323
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/09323 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ADW
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 21 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS [Adresse 2], ayant pour avocat Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0483, non comparant
à Madame [I] [H], demeurant [Adresse 1], non comparante
Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 1] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 14 Mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 21 mars 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président