PCP JCP fond, 27 mars 2025 — 23/03368

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/03368 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT77

N° MINUTE : 12-2025

JUGEMENT rendu le jeudi 27 mars 2025

DEMANDERESSE Madame [Y] [P] épouse [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS es qualité de mandataire ad hoc de la SARL SUNGOLD, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2024 Délibéré le 27 mars 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 27 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/03368 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT77

EXPOSE DU LITIGE

Le 1 septembre 2015, M. [S] [E] a contracté auprès de la SARL SUNGOLD, sous l’enseigne "L'institut des nouvelles énergies", une prestation relative à la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque pour un montant total TTC de 26 900 euros, dans le cadre d'un démarchage à domicile, suivant bon de commande n° 14962.

Le 4 septembre 2015, M. [S] [E] et Mme [Y] [E] née [P] ont souscrit une offre de crédit affecté auprès de la société SYGMA BANQUE, aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, d'un montant de 26 900 euros, au taux débiteur de 5,76% l'an, remboursable en 108 mensualités de 380,64 euros, assurance facultative comprise, avec un différé de paiement de douze mois.

Par jugement du 6 septembre 2016, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SUNGOLD et désigné Me [Z] [G] en qualité de liquidateur.

Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Par ordonnance du 25 janvier 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a désigné la la SELAS MJS PARTNERS en qualité de mandataire ad litem de la société SUNGOLD.

Par actes de commissaire de justice délivré les 31 mars 2023 et 4 avril 2023, Mme [Y] [E] née [P] a fait assigner respectivement la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SELAS MJS PARTNERS, es qualité de mandataire ad hoc de la SARL SUNGOLD, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté et condamner la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au paiement de diverses sommes d'argent.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 décembre 2023, et a fait l'objet de plusieurs reports aux fins de permettre aux parties de se mettre en état.

A l'audience de plaidoiries du 19 décembre 2024, à laquelle l'affaire a été appelée, Mme [Y] [E] née [P], représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses dernières écritures, aux termes desquelles elle demande au juge, au visa de l'article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, de l'ancien article L 121-17 du code de la consommation, des articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, et des articles L 111-1 et R.111-1 du code de la consommation, de : - déclarer ses demandes recevables, - prononcer la nullité du contrat de vente, - prononcer la nullité du contrat de prêt affecté, - condamner la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser les sommes suivantes : o 26 900 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation, o 14 209,12 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par elle en exécution du prêt souscrit ; o 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, o 3600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire :

- Prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

En tout état de cause,

- Debouter la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ; - Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens.

A l'appui de ses demandes principales, Mme [Y] [E] née [P] soutient avoir été trompée sur la rentabilité de l'opération par la société venderesse, qui aurait en outre dissimulé des informations concernant les caractéristiques essentielles de l’installation. La société SUNGOLD aurait par ailleurs méconnu les dispositions impératives du code de la consommation, prévues à peine de nullité, en établissant un bon de commande affect