18° chambre 3ème section, 27 mars 2025 — 20/11317

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me [Localité 6] (P0173) C.C.C. délivrée le : à Me GUILLEMAIN (P0102)

■

18° chambre 3ème section

N° RG 20/11317

N° Portalis 352J-W-B7E-CTGLQ

N° MINUTE : 3

Assignation du : 12 Novembre 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 27 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. SAINT GERMAIN BELLECHASSE (RCS de [Localité 7] 838 401 545) [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître André GUILLEMAIN de la S.C.P. GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0102

DÉFENDERESSE

S.N.C. [Localité 7] LIRE (RCS de [Localité 7] 799 555 263) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Sylvain JOYEUX de la S.E.L.A.S. CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0173

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 03 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous signature privée du 6 juin 2005, la S.A.S. Parimmo, aux droits de laquelle vient la S.A.S. Saint Germain Bellechasse, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.S. Solferino, aux droits de laquelle vient la S.N.C. [Localité 7] Lire, des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 8], pour une durée de neuf ans à effet du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2013, moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 60 894,31 euros. Les parties sont convenues d'affecter les lieux exclusivement au commerce de « librairies papeterie ».

Par acte extrajudiciaire du 13 mai 2016, la S.N.C. [Localité 7] Lire a fait signifier à la S.A.S. Parimmo une demande de renouvellement du bail commercial à effet au 1er juillet 2016.

Par acte extrajudiciaire du 7 mai 2018, la S.A.S. Saint Germain Bellechasse a fait signifier à la S.N.C. [Localité 7] Lire son refus de renouveler le bail en cause à effet du 1er juillet 2016 et son offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par ordonnance du 4 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par la S.N.C. Paris Lire, a ordonné une expertise judiciaire aux fins d'évaluation du montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation et désigné pour y procéder M. [G] [B].

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 30 septembre 2021. Il a estimé : * l'indemnité d'éviction due par la S.A.S. Saint Germain Bellechasse à la S.N.C. [Localité 7] Lire - dans l'hypothèse d'une perte du fonds : à la somme de 1 305 600 euros, - dans l'hypothèse d'un transfert du fonds : à la somme de 1 272 100 euros, * l'indemnité d'occupation due par la S.N.C. [Localité 7] Lire à la S.A.S. Saint Germain Bellechasse à compter du 1er juillet 2016 à la somme de 111 700 euros par an.

Par acte d'huissier du 12 novembre 2020, la S.A.S. Saint Germain Bellechasse a assigné la S.N.C. Paris Lire devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir son expulsion et sa condamnation à lui verser une indemnité d'occupation.

Par ordonnance du 23 mars 2023, la juge de la mise en état, saisie d'un premier incident par la S.A.S. Saint Germain Bellechasse, a principalement : - débouté la S.A.S. Saint Germain Bellechasse de sa demande visant à voir déclarer irrecevable pour cause de prescription la demande de la S.N.C. [Localité 7] Lire en paiement d'une indemnité d'éviction, - déclaré son incompétence pour statuer sur la demande de la S.N.C. [Localité 7] Lire visant à obtenir la condamnation de la S.A.S. Saint Germain Bellechasse à lui payer 15 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive.

La S.N.C. [Localité 7] Lire a restitué les locaux objets du bail expiré le 30 novembre 2023.

Par ordonnance du 12 décembre 2023, la juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation, qui n'a pas abouti à un accord amiable.

La S.A.S. Saint Germain Bellechasse a de nouveau saisi la juge de la mise en état par conclusions d'incident notifiées le 27 septembre 2024.

L'incident a été plaidé à l'audience du 3 février 2025 et mis en délibéré au 27 mars.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 31 janvier 2025, la S.A.S. Saint Germain Bellechasse demande à la juge de la mise en état de : « - ORDONNER la communication des pièces susvisées sous astreinte, par pièce manquante, de 100 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et précisément : - du bail dont se prévaut la société [Localité 7] LIRE dans le cadre de sa réinstallation - du titre de propriété de la société HUYGHENS DE PARTICIPATIONS - du plan des locaux constituant l'assiette du bail - d'un descriptif complet des travaux réalisés dans les locaux où s'est transféré le locataire évincé - d'une attestation du ou des commissaire(s)