Loyers commerciaux, 27 mars 2025 — 23/01095

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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Loyers commerciaux

N° RG 23/01095 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4W5

N° MINUTE : 4

Assignation du : 17 Janvier 2023

Jugement en fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 27 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. GEAPY’S [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Salima ROBAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J082

DEFENDERESSE

Société IMMORENTE, représentée par son gérant, la société SOFIDY [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Grégory CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0400

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux, Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 21 Janvier 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous-seing privé en date du 28 mars 1991, M. [K] [I], aux droits duquel vient désormais la société civile de placements immobiliers Immorente a consenti à la SAS Geapy's un bail commercial portant sur des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 12], ayant pour activité celle de "domiciliation d'entreprise et toutes activités de bureaux ", pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 1991 pour se terminer le 31 mars 2000, moyennant un loyer annuel en principal de 36 000 francs (soit 5488 euros), hors taxes et hors charges.

Par acte sous-seing privé du 5 juin 2013, la société Immorente a donné à bail en renouvellement à la société Geapy's ces mêmes locaux, pour une durée de 9 ans à compter rétroactivement du 1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2021, et moyennant un loyer annuel en principal de 13 228,72 euros, hors taxes et hors charges.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 novembre 2021, la société Geapy's a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2022, moyennant un loyer de renouvellement calculé par application de la règle du plafonnement à l'indice des loyers commerciaux en vertu de l'article L. 145-34 du code de commerce.

Par courrier électronique du 29 juin 2022, le bailleur a indiqué conditionner le renouvellement dudit bail à la fixation du nouveau loyer à la somme de 23000 euros, hors taxe et hors charges ainsi qu'à la prise en charge par le preneur de la taxe foncière, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de l'assurance PNO.

Par mémoire préalable notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 15 novembre 2022, la société Geapy's a sollicité la fixation du loyer en renouvellement au 1er janvier 2022 à la somme en principal de 13 589 euros et subsidiairement la désignation d'un expert judiciaire aux fins de voir évaluer la valeur locative.

Aucun accord n’ayant pu être conclu entre les parties, par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2023, la société Geapy's a assigné la société Immorente devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins, à titre principal, de voir fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2022, sur le fondement de l'article L 145-33 du code de commerce à 13.617,11/an HT et HC.

Par jugement rendu le 12 septembre 2023 auquel il convient de se référer, le juge des loyers commerciaux a, notamment, constaté le principe du renouvellement du bail liant la société Geapy's à la société Immorente à compter du 1er janvier 2022, ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [L] aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er janvier 2022 au regard des dispositions des articles L.145-36 et R.145-11 du code de commerce et fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges.

L’expert a déposé son rapport le 30 septembre 2024. Il estime la valeur locative de renouvellement au 1er janvier 2022 à la somme en principal de 19800 euros/an HT HC.

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2024, la société Geapy’s demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer sur le fondement de l’article R 145-11 pris en application de l'article L 145-36 du code de commerce, la valeur de renouvellement du loyer dans une fourchette comprise entre 14.450 euros HT et HC par an et 14.869 euros HT et HC par an à compter du 1er janvier 2022, pour un bail renouvelé aux clauses et conditions antérieures, en rappelant que le jugement à intervenir est assorti de l’exécution provisoire, - débouter la société Immorente de tous ses moyens fins et conclusions, visant à voir fixer le loyer sur la base d’un prix unitaire de 700 euros/ m2p,