PCP JCP fond, 27 mars 2025 — 23/03226

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; Maître [U] [Z] ; S.E.L.A.R.L. FIDES

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/03226 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTFH

N° MINUTE : 7-2025

JUGEMENT rendu le jeudi 27 mars 2025

DEMANDEURS Madame [N] [E] épouse [O], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

S.E.L.A.R.L. FIDES es qualités de mandataire ad hoc de la société SAS SOL IN AIR, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2024 Délibéré le 27 mars 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 27 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/03226 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTFH

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 avril 2014, M. [P] [O] a, après avoir été démarché à domicile, contracté auprès de la société par actions simplifiée (SAS) SOL IN AIR sous son nom commercial " Les compagnons de l'habitat " une prestation relative à la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque (12 panneaux monocristallins de 250 Wc de marque Thomson d'une puissance globale de 3000 Wc) pour un montant total TTC de 21 500 euros, suivant bon de commande n° 52887.

Le même jour, M. [P] [O] et Mme [N] [E] épouse [O] ont souscrit une offre de crédit affecté auprès de la société SYGMA Banque, aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS, d'un montant de 21 500 euros, au taux débiteur de 5,76% l'an, remboursable en 168 mensualités de 229,93 euros, avec assurance facultative, et différé de paiement de douze mois.

Par jugement du 7 juillet 2015, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SOL IN AIR, et désigné la SELARL EMJ en la personne de Me [I] [K] en qualité de liquidateur. La société a été radiée d'office consécutivement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire le 22 janvier 2020.

Par ordonnance du 11 juillet 2022, le tribunal de commerce de Paris a désigné la SELARL FIDES, prise en la personne de Me [I] [K], en qualité de mandataire ad hoc.

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 mars 2023, M. [P] [O] et Mme [N] [E] épouse [O] ont fait assigner respectivement la BNP PARIBAS et la SELARL FIDES en la personne de Me [I] [K], es qualité de mandataire ad hoc de la SAS SOL IN AIR, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté et condamner la BNP PARIBAS au paiement de diverses sommes d'argent.

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 juillet 2023, et a fait l'objet de reports aux fins de permettre aux parties de se mettre en état.

A l'audience de plaidoiries du 19 décembre 2024, à laquelle l'affaire a été examinée, M. [P] [O] et Mme [N] [O] née [E], représentés par leur conseil, s'en sont rapportés à leurs dernières écritures, aux termes desquelles ils sollicitent du juge, au visa de l'article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L.123-23 à L. 123-26 du code de la consommation et de l'article L121-28 tel qu'issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, de : - déclarer leurs demandes recevables, - prononcer la nullité du contrat de vente, - prononcer, la nullité du contrat de prêt affecté, - condamner la BNP PARIBAS à leur verser les sommes suivantes : o 21 500 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation, o 17 222,32 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par eux; A titre subsidiaire : - Prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE En tout état de cause : - condamner la BNP PARIBAS à leur verser les sommes suivantes : o 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, o 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeter l'intégralité des demandes de la BNP PARIBAS, - condamner la BNP PARIBAS aux dépens de l'instance.

A l'appui de leurs demandes principales, il soutiennent que la SAS SOL IN AIR les a trompés sur la rentabilité de l'opération et qu'elle a violé les dispositions impératives du code de la consommation en leur remettant un bon